Le rapport remis le 12 décembre 2014 remet la volonté du malade en tête des priorités. Mais va-t-il assez loin sur « l’aide à mourir » ?
L’entretien avec Alain Claeys (PS, Vienne) publié le 27 novembre dans Libération lui aurait valu des échanges houleux avec Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes). Les deux responsables de la mission s’opposant sur les termes employés à deux semaines de la remise de leur rapport sur la fin de vie.
Alain Claeys avait déclaré : « Pour la première fois, nous parlons d’une aide à mourir. » Il faisait allusion au fait de rendre possible la sédation profonde et terminale jusqu’au décès pour les personnes incurables, dont le pronostic vital est engagé ou voulant mourir.
Ceci permettant de « régler la quasi-totalité des cas », y compris celui d’un Vincent Lambert, patient qui a mis en évidence les limites de la loi Leonetti de 2005. Le député UMP préférait pour sa part la possibilité d’une « sédation en phase terminale », dans le but de « dormir avant de mourir ». Aider à mourir restant pour lui la ligne à ne pas franchir.
Deux semaines plus tard, a-t-elle été franchie ?
Le rapport rendu le 12 décembre au président de la République contient une proposition de loi (PPL) rédigée de manière à être immédiatement déposée. En trois pages et douze articles, elle répond au principal reproche adressé à la loi Leonetti et remet la volonté du patient en tête des priorités.
Ainsi, le « droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur » serait remplacé par le « droit à une fin de vie digne et apaisée ». Son premier article rend les directives anticipées (rédigées par les patients) contraignantes.
Son deuxième instaure un droit à une sédation profonde « associée à l’arrêt de tout traitement, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles ».
Insuffisant !, tancent les partisans du « suicide assisté ».
Dont EELV, qui rappelle que la sédation profonde et continue existe déjà et que rendre contraignantes les directives anticipées « est très loin d’une véritable liberté donnée au patient de choisir sa fin de vie. »
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) considère au contraire que la PPL répond aux inquiétudes des Français qui redoutent de subir un acharnement thérapeutique, de souffrir et d’être mal accompagnés. Mais quelle contrainte pour les directives anticipées ?
Reprise du débat en janvier.
Ingrid Merckx Article paru dans Politis n° 1332 -33-34
