Quarante-quatre lois ont été votées durant la session parlementaire 2022-2023.

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Mais seulement 64 % d’entre elles sont appliquées, pointe la vice-présidente du Sénat, la centriste Sylvie Vermeillet, dans un rapport d’information sur l’application des lois.

Dans ce bilan examiné en hémicycle le 28 mai, la sénatrice du Jura cite plusieurs cas édifiants de lois demeurant inappliquées alors qu’elles avaient été « fortement médiatisées par le gouvernement ».

La plus emblématique d’entre elles est sans doute la loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

Adoptée en urgence, sur fond d’inflation des prix de l’électricité et du gaz, et « dans des délais particulièrement resserrés », le 10 mars 2023, ce texte contient encore 74 % de mesures inappliquées un an plus tard.

« Un chiffre qui interpelle au regard de l’urgence à déployer les énergies renouvelables, indispensables au futur climatique et énergétique de la France », alerte Vermeillet. Et, si 74 % de ces mesures sont en attente d’application, c’est parce que l’exécutif n’a toujours pas publié les décrets et arrêtés devant en préciser les dispositions. Un comble !

Idem pour d’autres textes emblématiques, comme la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023, qui entendait mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs, ou celle du 21 juin 2023 visant à faciliter l’accès au permis de conduire, qui sont toujours inapplicables.

C’est dommage, grince Vermeillet, que « l’exécutif qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreigne pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application des dispositions votées par le Parlement ».

Vite, un ensemble de lois pour arranger ça !

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Article non signé lu dans Le Canard enchaîné du 29/05/2024

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