Bientôt la fin des appels intempestifs pour « profiter des aides de l’État » ou « changer d’opérateur » : le Parlement a définitivement entériné ce mercredi 21 mai 2025 l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.
Lire la suiteLois, J.O.
Loi Garot : Comprendre
La proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux professionnels de santé revient à l’Assemblée.
Lire la suiteDroit de prescription…
… pour les Infirmières « en Pratique Avancée » (IPA).
Lire la suiteLa loi contre le narcotrafic adoptée
La version définitive de la proposition de loi contre le narcotrafic
a été adoptée par le Parlement.
Un dernier, avant la sortie par la plus petite porte
Définition pénale du viol…
… piège législatif ou avancée féministe ?
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