La proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux professionnels de santé revient à l’Assemblée.
Le second round des débats sur la proposition de loi Garot visant lutter contre les déserts médicaux s’ouvre ce lundi 5 mai à l’Assemblée. Alors que le bras de fer autour de la régulation de l’installation des médecins libéraux – objet de l’article 1 adopté en première lecture début avril – se poursuit, l’examen des quatre autres articles de ce texte d’initiative transpartisane figure cette fois au menu.
Après la grève des médecins libéraux, entamée la semaine dernière, plus de 1 500 élus locaux ont appelé les députés à voter le texte en soulignant, dans un texte publié dans la Tribune dimanche, « l’attente forte » de leurs concitoyens.
Un « constat particulièrement criant dans les déserts médicaux »
Le problème de l’installation des médecins reviendra sans nul doute dans les débats, il sera aussi question de l’obligation de permanence des soins (PDSA). C’est l’objet de l’article 4, qui risque lui aussi d’entraîner des débats houleux dans l’Hémicycle. « Depuis la suppression de cette obligation (en 2002 – NDLR), il est observé une dégradation de l’accès aux soins, précise le texte. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. (…) Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. Y rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité, c’est partager et diminuer la charge de travail de chacun d’entre eux. »
Depuis 2002 et la suppression de l’obligation de garde, la participation des médecins a en effet fortement chuté. Mais cette baisse tend à s’atténuer depuis quelques années, selon le rapport annuel du Conseil national de l’ordre des médecins, qui évoque « une stabilité de la couverture durant les week-ends et les nuits profondes ». Alors que 39,3 % des généralistes avaient effectué au moins une garde en 2020, ce chiffre était de 39,5 % pour l’année 2024.
Pour le Conseil de l’ordre, rien d’inquiétant : la couverture globale des territoires par la PDSA s’élève à 97 % durant les week-ends et jours fériés, et à 93 % en soirée. Même si des « zones blanches » persistent, notamment dans la nuit profonde avec 27 % de la PDSA assurée.
L’an dernier, 42 départements ne bénéficiaient plus de couverture sur cette plage horaire, soit trois de plus qu’en 2023. Parmi les raisons invoquées : la faible activité constatée dans ces secteurs et la difficulté à mobiliser des volontaires sur ce créneau. Les opposants à la loi Garot ont d’ores et déjà prévenu : l’obligation de garde « peut provoquer de l’épuisement professionnel chez les médecins qui ont déjà une forte activité en journée et n’ont pas de repos compensateur ».
Fin de la majoration pour les patients sans médecin traitant
Les autres articles cristallisent moins de tensions. Alors que près de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, l’article 2 prévoit pour eux la suppression de la majoration des tarifs. Quant à l’article 3, il entend assurer a minima une formation en première année de médecine dans chaque département. Un point prévu dans le plan de lutte contre les déserts médicaux, présenté il y a dix jours par le gouvernement.
Enfin, le texte prévoit, dans son article 5, de gager financièrement la présente proposition de loi. Ce que s’est bien abstenu de faire le gouvernement en présentant son pacte… dont une partie des mesures pourrait d’ailleurs faire l’objet d’amendements à la loi Garot.
Alexandra Chaignon. L’Humanité. Source