Bientôt la fin des appels intempestifs pour « profiter des aides de l’État » ou « changer d’opérateur » : le Parlement a définitivement entériné ce mercredi 21 mai 2025 l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.
Un ultime vote du Sénat sur une proposition de loi contre les « fraudes aux aides publiques » a permis à cette initiative d’aboutir, après de longs allers-retours dans les deux chambres du Parlement.
L’idée est simple : interdire aux entreprises de démarcher par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».
Ce sera à l’entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone.
Seule exception prévue : lorsque la sollicitation intervient « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ».
La mesure avait été adoptée au Sénat dès novembre 2024 à l’initiative du sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, puis dans un texte dédié repris à l’Assemblée nationale en mars 2025. Elle arrive finalement au bout de son parcours législatif via son introduction, par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, dans ce texte plus vaste, soutenu par le gouvernement.
« Nous en avons assez de nous faire vendre des pompes à chaleur ou des fenêtres incessamment », a lancé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, saluant une mesure qui protégera « les plus vulnérables, les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n’est rien d’autre que la vitrine d’énormes mécanismes de fraude et de vol ».
Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique – mail, SMS, réseaux sociaux… – dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements.
Le texte prévoit que ce dispositif entre en vigueur en août 2026.
Un délai regretté par certains parlementaires, quand d’autres auraient aimé qu’une exception votée par l’Assemblée soit conservée pour les entreprises de denrées alimentaires, livrant par exemple des surgelés aux particuliers.
L’accord trouvé par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire « a été de dire que les acteurs auront un an pour s’organiser, mais qu’on ne mettrait aucune exception » pour un secteur, a expliqué à l’AFP Pierre-Jean Verzelen.
Le Nouvel Obs. Source (Extraits)
En Allemagne c’est interdit depuis longtemps. Nous allons encore subir cette pression un an pourquoi ne pas avoir interdit des août 2025?