1)            L’AGIRC et l’ARRCO rendent la retraite complémentaire applicable au nouveau dispositif de retraite à 60 ans

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires donnent leur accord pour l’application du nouveau dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La circulaire Agirc/Arrco (2012-16-DRJ) datée du 1er août 2012 confirme l’alignement sur le régime de base dans l’application des dispositions du décret carrières longues du 2 juillet dernier.

Les caisses complémentaires peuvent à présent « engager le processus normal de liquidation pour les demandes effectuées dans ce cadre et informer les personnes ayant sollicité une information sur le sujet que le dispositif carrières longues est applicable à la retraite complémentaire« .

Soulignons que les partenaires sociaux se réuniront à nouveau le 12 octobre pour débattre de la situation financière des régimes de retraite complémentaire, dans un contexte dégradé par rapport à celui qui prévalait lors de la signature de l’accord l’ANI Agirc-Arrco du 18 mars 2011.

INFOS +

Circulaire 2012 -16 – DRJ concernant les conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012

INFO+  du 13 sept 2012

Le dispositif de retraite pour pénibilité – et plus particulièrement la procédure de traitement des demandes – est, 14 mois après son entrée en vigueur, assoupli par une circulaire de la CNAV du 13 septembre 2012. Alors que les pouvoirs publics tablaient sur 20 000 à 30 000 entrées par an, seuls quelques milliers de demandes ont été déposées depuis juillet 2011. Circ. CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012

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2)            L’élargissement de juillet 2012 du dispositif carrières longues « n’apparaît pas aberrant dans la conjoncture actuelle », selon l’OFCE

L’Observatoire français de la conjoncture économique (OFCE) a décidé d’évaluer les premières mesures prises par François Hollande, à la fois du point de vue du coût pour les finances publiques mais aussi de l’impact sur l’activité économique ou l’emploi, dans un rapport dévoilé le 26 juillet 2012 intitulé « Évaluation du projet économique du quinquennat 2012-2017 ».

Parmi les principales mesures évaluées par l’organisme indépendant, citons le contrat de génération, le dispositif de re-fiscalisation des heures supplémentaires, les emplois d’avenir, la proposition de service public de la petite enfance. Autre mesure importante : l’élargissement des conditions de départ à la retraite à 60 ans, l’un des premiers engagements de campagne mis en oeuvre par le président de la République. La réforme de juillet 2012 a assoupli les conditions des départs anticipés pour carrières longues en permettant le départ à 60 ans à ceux qui avaient atteint une carrière cotisée égale, à cet âge, à la durée requise pour obtenir le taux plein du régime général.

Se basant sur les chiffres du ministère des Affaires sociales, et non sur ceux de la CNAV (plus faibles), à savoir un nombre de bénéficiaires potentiels tous régimes de 110 000 en 2013 et 100 000 par an en régime de croisière, ce qui correspondrait à un stock de retraités supplémentaires de l’ordre de 140 000 (soit 1 %), l’OFCE estime que le coût du nouveau dispositif pour les régimes de base représenterait, en termes de prestations, 1,3 milliard d’euros en 2017 au Régime général, soit 2,8 milliards pour l’ensemble des régimes, dont 800 millions pour les régimes complémentaires AGIRC/ARRCO. En sens inverse, si la mesure permet d’économiser 70 000 chômeurs, elle peut fournir des économies de l’ordre de 800 millions d’euros à l’Unedic.

La mesure, financée par la hausse progressive des cotisations à l’assurance retraite de base, est « financièrement équilibrée », estime l’OFCE qui souligne que « seule se pose une question de transfert entre l’Unedic et les régimes complémentaires ». La réforme de juillet 2012 est donc limitée. A titre de comparaison, son coût à terme pour le régime général, 1,3 milliard d’euros, ne compense pas les économies résultant de la réforme de 2010 qui avait reporté à 62 ans l’âge légal et qui, selon la CNAV, devrait générer des économies à terme de l’ordre de 8 milliards d’euros pour le seul régime de base de la Sécurité sociale. « La correction apportée par la réforme 2012 est donc significative, mais partielle. La France est toujours engagée dans un processus d’allongement des durées d’activité et de report de l’âge effectif de sortie d’activité », écrit l’organisme.

Les régimes de Sécurité sociale et les régimes complémentaires (Agirc + Arrco) ont connu une forte hausse du déficit après 2008. L’OFCE constate toutefois que « la dérive n’est pas imputable à un écart structurel ». Le déficit total représente environ 0,7 point de PIB alors que dans le même temps la « perte » de recettes liée à l’écart conjoncturel est comprise entre 0,7 et 0,9 point de PIB.

« La question du financement des retraites n’est donc pas d’actualité : les mesures de décalage de l’âge de la retraite et de baisse du niveau relatif des pensions mises en œuvre depuis 1993 (réformes Balladur puis Fillon 2003 et 2010) ont en grande partie permis d’endiguer les effets de la dégradation du rapport actifs/cotisants. À long terme les incertitudes sur le financement des retraites proviennent surtout de l’évolution conjoncturelle », concluent les auteurs.

INFOS +
OFCE – Évaluation du projet économique du quinquennat 2012-2017 – Note 23
Une circulaire du 12 juillet 2012 du RSI dévoile les nouveaux taux de cotisation retraite, en vigueur à partir du 1er novembre, après l’élargissement du départ anticipé pour carrières longues – Article de Toutsurlaretraite.com

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3)            Bien vieillir : la CNAV, le RSI et la MSA mettent en place une instance permanente de pilotage et de coordination de leurs politiques d’action sociale

La CNAV, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des Indépendants (RSI) ont décidé de travailler ensemble pour donner une meilleure lisibilité de l’offre commune d’action sociale, souvent méconnue des assurés, des partenaires institutionnels ou associatifs, mais aussi des pouvoirs publics. Les trois régimes ont en effet mis en place une instance permanente de pilotage et de coordination de leurs politiques d’action sociale en faveur du bien vieillir à la retraite.

Ce comité de pilotage s’est ainsi réuni pour la première fois le 17 juillet 2012 au siège de la CCMSA. Il était composé des présidents des trois régimes, de trois administrateurs désignés par les conseils d’administration des caisses nationales, des directeurs généraux et des directeurs d’action sociale des trois organismes. L’objectif est de traiter de façon équitable tous les publics quel que soit le régime d’appartenance et d’assurer une meilleure couverture du territoire dans l’accompagnement des retraités fragilisés.

Ainsi, au niveau régional, les réseaux des trois régimes déclinent des interventions complémentaires : informations et conseils sur le bien vieillir à l’attention de l’ensemble des retraités et de leurs proches, actions collectives de prévention sur des thématiques comme la nutrition, la mémoire, la prévention des chutes…, dispositifs d’évaluation globale des besoins et de préconisations d’aides pour les retraités les plus fragiles.

Pour mieux mettre en avant ces actions, le comité de pilotage CNAV-CCMSA-RSI organisera une journée nationale sur le bien vieillir le 9 novembre 2012, destinée aux principaux acteurs institutionnels concourant au vieillissement autonome des personnes âgées, en partenariat avec les régimes complémentaires Agirc-Arrco et l’appui de l’INPES.

« Cette journée permettra aux régimes de retraite d’approfondir les approches inter disciplinaires autour du bien vieillir et de valoriser les actions entreprises avec leurs partenaires pour prévenir la perte d’autonomie », précise un article paru dans le magazine en ligne de la MSA.

INFOS +
Bien vieillir : pour une offre coordonnée – BISMA 20 juillet 2012

Source : Annuaire Secu – Lettre 513 – http://www.annuaire-secu.com/