Une juridiction évolutive, contredite et contradictoire, selon que l’on est « distributeur » du manche de la cognée et celle-celui qui l’utilise … MC
Mauvaise nouvelle : en France, la course d’obstacles continue une fois la loi adoptée. Il reste les décrets, arrêtés et autres circulaires à faire paraître, après concertation, sans oublier désormais la menace de référendum d’initiative parlementaire, comme sur la privatisation d’ADP. Viennent ensuite les inévitables recours devant les tribunaux, qui nourrissent une jurisprudence en évolution permanente.
Bonne nouvelle : la loi Pacte a été publiée au Journal officiel ce jeudi, après un marathon parlementaire. Ce texte vise à favoriser la croissance des entreprises, en levant une série de freins juridiques, sociaux et financiers.
[…] le gouvernement a réformé le Code du travail afin de donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux employeurs en matière de recours des salariés aux prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Réduction des délais, erreurs de forme ne primant plus sur le fond, barème d’indemnités avec un plancher et un plafond : ces trois éléments ont atténué les craintes des patrons de PME, parfois fantasmées, de voir leur entreprise mise en danger par une sanction imprévisible.
La part des embauches en CDI croît de manière significative, et c’est bien davantage les difficultés de recrutement qui alimentent aujourd’hui les discussions dans les rangs patronaux.
Bataille juridique
Tout cela pourrait être remis en cause suite aux décisions d’une douzaine de conseils de prud’hommes de s’exonérer du barème prévu dans le Code du travail . La volonté des syndicats de faire tomber ce barème, jugé contraire aux normes internationales (OIT, charte sociale européenne), a ouvert une nouvelle période d’incertitude.
Les décisions en appel des prochains mois ne donneront pas le fin mot de l’histoire : il faudra attendre le verdict de la Cour de cassation. Celle-ci pourrait se prononcer dès juillet, […] La confirmation de la validité du barème serait alors un signal fort pour les entreprises [et proprement scandaleux pour les salariés. MC] […]
Étienne Lefebvre. Les Échos. Titre original : « Prud’hommes : vivement la fin du feuilleton. ». Source (extrait)
Le « barème » qui se voulait limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est en effet mis à mal car ces indemnités ont le caractère de dommages-intérêts et sans aller chercher plus loin que le droit français et s’agissant de la réparation d’un dommage, il ne peut y avoir de barème. La réparation consiste à remettre la chose en l’état telle qu’elle aurait dû se trouver sans la commission du fait dommageable. Cette remise en l’état pour un salarié qui est resté de longs mois sans travail se calcule très exactement, il s’agit du dommage subi tant sur le plan financier que sur le plan moral. Pas question de raboter et les conseil de prud’hommes qui résultent ont raison. Quand on casse votre voiture on ne fait pas que réparer une portière alors que les ailes sont aussi endommagées. Pourquoi en serait il autrement quand un casseur vient briser votre vie de salarié?