Que disent les Ordonnances « Travail »

Libres jugements

Les syndicats sont déçus, le patronat satisfait par la réforme du code du travail dont l’objectif est d’alléger les contraintes juridiques pesant sur les entreprises pour les inciter à embaucher.

Voici les principales mesures contenues dans les cinq ordonnances

Pour relancer l’emploi, le Gouvernement mise sur la flexibilité. Hier, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le détail des 36 points contenus dans 5 ordonnances qui vont transformer le droit du travail, applicable aux employeurs et salariés du privé, à partir du 22 septembre.

  • TPE-PME : souplesse

  1. Possibilité de négocier avec les salariés sans passer par un représentant syndical entre 20 et 50 salariés.
  2. Les patrons de petites et moyennes entreprises disposeront de « sécurisations » s’ils veulent licencier.
  3. Un barème d’indemnités aux prud’hommes pour avoir « de la lisibilité ».
  4. Un formulaire type de lettre de licenciement pour éviter les contentieux pour vice de forme.

  • Licenciements : ça change

  1. Les délais de recours pour contester un licenciement sont réduits à 12 mois. Jusqu’à présent les salariés avaient deux ans pour contester un licenciement autre qu’économique (un an pour licenciement économique).
  2. Les ordonnances prévoient de mettre en place des « ruptures conventionnelles collectives », sur le modèle des départs volontaires qui se négocient aujourd’hui individuellement entre l’entreprise et le salarié, avec l’aval de l’administration.
  3. Les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25 %. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui gagnait en moyenne 2.000 euros par mois, licencié après dix ans d’ancienneté, verra son indemnité passer de 4.000 à 5.000 euros.
  4. Le périmètre des difficultés économiques sera apprécié au niveau national et non plus international pour les multinationales.

  • Temps de travail, salaires : dans l’entreprise

  1. Les entreprises pourront négocier une modification du temps de travail, des salaires, des règles de mobilité… pour s’adapter à une situation économique, à condition d’obtenir un accord majoritaire signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ou par une majorité de salariés.
  2. En revanche, l’idée d’un référendum à la seule initiative de l’employeur pour valider un accord minoritaire, au programme d’Emmanuel Macron, a été écartée.
  3. Les entreprises pourront aussi, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd’hui du domaine de la branche professionnelle.

  • CDD, CDI : la branche prime

Les ordonnances font la part belle à la négociation dans les entreprises « au plus proche de la réalité économique », mais renforcent aussi les branches.

  1. Elles se voient allouer une nouvelle mission : définir des règles de CDD.
  2. « Les branches pourront décider de la durée et du nombre maximal de CDD, ainsi que des modalités de carence. C’est l’occasion pour ces instances de discussion entre employeurs et salariés d’adapter ces contrats à l’activité qu’ils représentent », explique Sylvain Niel, avocat-conseil en droit social et président du cercle des DRH.
  3. Les branches pourront aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

  • Fusion des instances du personnel

  1. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un « comité social et économique ». Une commission santé, sécurité et conditions de travail subsistera dans les entreprises d’au moins 300 salariés et celles classées à risque (Seveso etc.)
  2. Par accord majoritaire, il sera possible de fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation. L’instance unique sera nommée « conseil d’entreprise ».

  • Télétravail facilité

  1. Les ordonnances veulent sécuriser et faciliter le recours au télétravail. « Tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail peut le demander, et ce sera à présent à l’employeur de motiver son refus s’il n’accepte pas la demande », explique Sylvain Niel.

Une des rares mesures agréée à l’unanimité par les syndicats et patrons.

Élodie BÉCU – Dauphiné Libéré du 01 sept 2017