… pas vraiment, même en l’absence du 49.3…
Vote bloqué, irrecevabilités financières, voire ordonnances… l’exécutif garde en main des armes constitutionnelles ou réglementaires pour contraindre les discussions.
Sébastien Lecornu le répète : il renonce à utiliser l’article 49.3 de la Constitution. Cette arme permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans vote (s’il n’est pas renversé par une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures) mise de côté, le premier ministre promet que la démocratie reprendra ses droits au Parlement.
Faut-il réellement le croire ? L’exécutif garde bien d’autres outils constitutionnels ou réglementaires pour tordre le bras au Parlement, voire passer ses textes par ordonnances. Rien ne dit à cette heure qu’il va les utiliser, et Sébastien Lecornu ne répond jamais clairement sur le sujet, comme la semaine dernière à l’Assemblée nationale, revenant toujours au seul 49.3. Reste que malmener les parlementaires comporte un risque : provoquer l’ire des députés et le dépôt d’une motion de censure qui, cette fois, pourrait être adoptée, si les socialistes mettent leur menace à exécution.
Les secondes délibérations
Le premier outil est le plus simple : la possibilité pour l’exécutif de demander une seconde délibération des députés ou des sénateurs sur les votes (pour un amendement, un article, ou même le texte entier) où il a été battu faute d’une mobilisation suffisante de ses soutiens. Dans le contexte d’un gouvernement minoritaire, encore faut-il que le gouvernement pense pouvoir gagner ce second vote. Cela a été fait à 27 reprises l’année dernière au Sénat, par exemple pour annuler le renforcement de l’« exit tax ».
Le vote bloqué
L’article 44.3 de la Constitution est une sorte de 49.3, mais sans l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Ce dernier fait son marché dans les amendements qui restent à examiner, ceux déjà votés ou même ceux rejetés. Un seul vote est organisé à la fin du débat sur le texte remodelé par l’exécutif.
Une nuance néanmoins : contrairement au 49.3, le vote bloqué n’interrompt pas les débats sur les amendements restants, mais les élus ne les votent pas individuellement, ne se prononçant que sur le texte final, choisi par le gouvernement. Cet outil est donc « moins opérant » contre l’obstruction parlementaire, estime le constitutionnaliste Benjamin Morel.
L’article 40
Davantage circonscrit à la discussion budgétaire, l’article 40 de la Constitution empêche les parlementaires de proposer des textes ou des amendements qui alourdissent les charges de l’État : en clair, impossible de baisser ou de supprimer un impôt ; d’augmenter ou de créer une dépense.
Députés et sénateurs peuvent contourner cette contrainte en « gageant » leur charge nouvelle (c’est-à-dire en liant leur proposition à une augmentation de recettes équivalente), parfois de manière un peu loufoque, pour au moins permettre un débat. Suivant les circonstances, les brides de l’article 40 sont tenues longues ou courtes. Le gouvernement peut, par exemple, décider de « lever le gage », et donc la contrainte de l’article 40, puisque lui n’y est pas soumis.
Cette sorte de « droit de veto » budgétaire est « un vrai levier pour le gouvernement qui peut laisser passer les amendements de ses soutiens et bloquer ceux des oppositions sur lequel il ne veut pas de débat », juge Benjamin Morel. À titre d’exemple, un amendement parlementaire proposant l’abrogation de la réforme des retraites ou une hausse d’aides sociales serait déclaré irrecevable.
Les délais
Les « délais » de soixante-dix jours pour l’adoption du budget de l’État (PLF) et de cinquante jours pour le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) ont été maintes fois soulignés ces derniers temps, mais ils n’ont rien d’un couperet absolu. « C’est plutôt un rétroplanning », décrit Benjamin Morel. Il organise le bon déroulement de la navette entre les deux Chambres, mais le dépassement du délai final, ou des délais intermédiaires, a bien peu de chances d’entraîner une censure du Conseil constitutionnel.
Les ordonnances
En revanche, à la fin de ces périodes, le gouvernement a le droit de faire passer les budgets par ordonnances, sans aucun vote du Parlement pour le valider. Il en a la possibilité, mais ça n’a rien d’automatique : comme pour les autres outils décrits ici, il s’agit toujours de choix politiques de l’exécutif. Jamais cette procédure n’a été utilisée et comme elle n’est que très sommairement décrite dans l’article 47 de la Constitution, elle reste extrêmement floue. Nul ne sait avec certitude quel texte entre en vigueur (la dernière version votée, comme le pensent beaucoup de constitutionnalistes, ou le texte initial), ni même si des juges (Conseil constitutionnel ou Conseil d’État) seraient compétents pour s’en saisir.
Dans le doute, Benjamin Morel a rappelé sur le réseau social X samedi que le gouvernement peut aussi faire une « lettre rectificatrice » aux assemblées avant le début des débats pour ajouter une disposition à son texte initial. Cela permettrait d’ajouter au PLFSS la suspension de la réforme des retraites de 2023 promise par Sébastien Lecornu — mais, pour le moment, tout à fait virtuelle.
Rachel Garrat-Valcarcel. Source (Extraits)