Loi « plein-emploi » 

… que contient le texte définitivement adopté ?

France Travail, organisme de coercition

Un des premiers grands objectifs de la loi « plein emploi » est la « création de France Travail », un grand organisme chargé de regrouper les allocataires actuels suivis par Pôle emploi, mais aussi ceux en situation de handicap à Cap emploi, ainsi que tous les jeunes accompagnés par les missions locales. Loin d’être un changement cosmétique, cette réforme implique de profondes transformations dans l’accompagnement, tant pour les bénéficiaires que pour les structures.

L’exécutif justifie ce fonctionnement en expliquant qu’il fera disparaître les derniers freins au plein-emploi. […]

Quinze heures de travail forcé pour les allocataires du RSA

Le gouvernement, ayant érigé comme priorité de cibler « les plus éloignés de l’emploi », c’est-à-dire les bénéficiaires du RSA, pour un accompagnement « plus intensif », a jugé bon d’introduire un nouveau dispositif imposant à ces derniers une inscription d’office à France Travail, assortie de quinze heures de travail hebdomadaires en contrepartie des aides perçues. Une sanction dite de « suspension-remobilisation », permettant de bloquer temporairement le versement du RSA, pourrait être prise à leur encontre en cas de refus de se plier à ces nouvelles obligations.

Jusqu’à présent, ceux qui sont privés de leurs droits sont ceux qui ont commis des fraudes avérées. Cette fois, dès qu’un manquement est repéré, une sanction est créée avec suspension momentanée ou régulière de l’allocation. […]

Rien sur le non-recours aux allocations ni sur l’offre d’emploi

Pourtant, entre 35 et 40 % des personnes qui auraient droit au RSA ne le demandent pas. Sur 1 761 000 foyers éligibles, 598 000 ne le touchent pas. Le dossier de demande de RSA est extrêmement complexe à remplir, et les bénéficiaires doivent justifier du moindre centime perçu, au risque de ne plus toucher le RSA. « Comment imaginer qu’on demande de telles choses pour une allocation qui ne permet même pas de survivre ? », se questionne Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde.

Cela représente un chiffre de 3 milliards d’euros d’économies pour l’État, jamais pris en compte dans les politiques publiques : quand il s’agit de réallouer des budgets sociaux pour les années suivantes, on ne les provisionne pas. Le projet France Travail ne fait aucune mention de moyens dédiés à la résorption du non-recours.

[…]


Théo Bourrieau. Source (extraits)


5 réflexions sur “Loi « plein-emploi » 

  1. christinenovalarue 16/11/2023 / 8h20

    Quinze heures à travailler sur quoi, au bénéfice de qui, en déployant quels moyens ?

  2. bernarddominik 16/11/2023 / 8h49

    Le droit à un travail rémunéré au moins au smic devrait être inscrit dans la constitution. En France trop de gens vivent d’allocations alors que dans le même temps certains emplois ne sont pas fournis. Mais la méthode coercitive n’est pas la bonne. Chaque cas doit être examiné et un emploi proposé avec dans le cas du rsa une obligation. Je connais des gens qui touchent le rsa et font de temps en temps un petit travail au noir. Il faudrait d’autre part faciliter l’utilisation des chèques emploi services, que certaines mairies refusent de délivrer. Notre système est complexe et mal ajusté à la réalité. Certains prônent le droit à la paresse (Hamon en son temps ) mais est il juste de toujours faire payer les bosseurs pour les fainéants ?

    • Libres jugements 16/11/2023 / 11h55

      Il est toujours difficile d’entendre qu’une brebis galeuse fait un troupeau à elle seule.
      Personne n’oppose le nombre de personnes ayant un emploi stable salariés au nombre de ces soi-disant fainéants dont la plupart sont en recherche d’emploi ou avec des propositions aberrantes de pôle emploi, voir des propositions délocalisantes inapplicables au sein d’une famille, d’un logement, du changement d’école, de la profession de Monsieur ou de Madame, etc.
      Oui, il y a des profiteurs des systèmes d’aides aux plus démunis (ou malchanceux par la fermeture de son entreprise) nous convenons qu’un certain nombre de gens ; j’en connais comme tout le monde et même au sein de ma famille (qui pour autant ne s’empêchent pas de décrier le système).
      Il faudra bien un jour ou l’autre résoudre l’équation devant la multiplication de la robotisation dans tous les domaines j’en veux pour exemple un conducteur de VSL qui ne voyait pas le mal dans cette de la robotisation, auquel je rappelais que demain les véhicules se conduiront seuls, sans avoir besoin de son emploi rémunéré ; pas grave j’irai m’inscrire à pôle emploi !

  3. Anne-Marie 16/11/2023 / 18h48

    Bien sûr qu’il y a des profiteurs, il n’y a qu’à regarder vers le haut de nos sociétés.
    « Ceux qui qualifient les chômeurs et les handicapés de parasites ne comprennent rien à l’économie et au capitalisme. Un parasite passe inaperçu et exploite son hôte à son insu. Ce qui est la définition de la classe dirigeante dans une société capitaliste. » (Jason Read)

  4. Pat 16/11/2023 / 19h18

    Si le travail fourni est proportionnel au RSA il va falloir aussi imposer un rendement ou instaurer une prime de motivation (humour noir) mais sait-on jamais, chez nous on prend des TIG (travail d’intérêt général) qui bossent pour 0€ et parfois certains sont embauchés au sorti, alors pourquoi pas mais cela risque de générer des conflits et des difficultés de gestion.

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