Libres jugements

[…]… l’État devrait reverser aux entreprises, en 2022, plus de 3 milliards d’euros d’impôts perçus au titre de dispositifs contestés !

Les gros contentieux fiscaux contre les entreprises (en clair, les sommes que les boîtes estiment avoir payées indûment aux Impôts) devraient coûter 3,6 milliards d’euros en 2022 aux finances publiques.

Sur ces données embarrassantes, les services de Bercy restent bravement pudiques. Cette année encore, des parlementaires (le sénateur communiste Pascal Savoldelli et la députée socialiste Christine Pirès-Beaune) ont dû les réclamer au gouvernement.

Les montants des restitutions sont du genre massif.

En 2017, l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une taxe de 3 % sur les dividendes aura, par exemple, coûté plus de 9,5 milliards d’euros ! Et 15 600 contribuables, personnes morales et personnes physiques, ont été concernés en quatre ans.

Mais ce n’est pas le record.

Le contentieux des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), qui proposent d’investir dans des portefeuilles d’actions et d’obligations, se solde par un remboursement d’environ 13 milliards d’euros (dont 2 milliards en 2022, constatent les parlementaires).

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne avait désavoué la réglementation française appliquant des fiscalités différentes aux détenteurs d’OPCVM résidents et non résidents. Bilan : 35 000 dossiers en justice !

Les décisions judiciaires concernant le « précompte mobilier » (impôt relatif aux revenus générés par des comptes d’épargne, d’obligations et d’actions) porteront, elles, sur 4 milliards de restitution.

Sachant que 18 dossiers se trouvent encore en instance de règlement judiciaire, la facture 2022 devrait s’élever à 1,28 milliard d’euros. Une broutille.

Ces chiffres figurent dans le rapport « Remboursements et dégrèvements » rédigé par le sénateur Salvoldelli, examiné le 19 octobre 2021 par la commission des Finances et… passé sous les radars.

Et dire que ces très chères facéties fiscales sont l’oeuvre d’inspecteurs des Finances surdiplômés de Bercy ! Si elles en disent long sur la compétence des services de la Direction de la législation fiscale, cela n’empêche pas ses meilleurs éléments de partir pantoufler dans les plus grands cabinets d’avocats parisiens.

Chaque année, de nouvelles grosses affaires arrivent.

Dans une décision du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat a considéré comme discriminant le fait que des sociétés d’assurance-vie non résidentes ne puissent déduire de leur résultat certaines provisions techniques. Et voilà 500 millions de remboursement de plus à prévoir.

Autre dossier chaud qui s’annonce ? Celui des reports de crédits d’impôt.

Exemple : une société obtient un crédit d’impôt de 10 millions au titre de ses impositions à l’étranger, mais son impôt sur les bénéfices ne s’élève qu’à 6 millions. La boîte devrait donc pouvoir reporter le reliquat de crédit (soit 4 millions) sur une année ultérieure.

Sauf que Bercy dit niet. Illégal ! ont tranché les tribunaux.

Pour le Trésor public, l’ardoise devrait, là encore, avoisiner les 500 millions.

Tant de constance dans l’erreur forcerait presque l’admiration.

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Marine Babonneau – Le Canard Enchainé – 24/11/2021