Du 4 novembre au 19 décembre, la Cour d’assises spéciale de Paris jugera huit personnalités pour leur implication présumée dans l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre 2020, près de son collège de Conflans-Sainte-Honorine. Trois ans après le drame, c’est Dominique Bernard qui était tué dans son collège d’Arras, bouleversant une nouvelle fois le monde enseignant.
La première réponse législative envisagée par l’État a été le projet de loi confortant le respect des principes de la République, promulgué en août 2021. Le texte proclame notamment une journée de la laïcité le 9 décembre, ainsi que des référents laïcité dans toutes les administrations de l’État.
Dans ce même projet de loi, le gouvernement a également introduit un article relatif à la haine en ligne, directement inspiré des circonstances qui ont entouré la mort du professeur d’histoire-géographie, accablé pendant plusieurs semaines par une campagne de fausses informations diffusées en ligne.
La loi a donc introduit un nouveau délit de « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle ».
Même si cette mise en danger n’est pas suivie de faits, son auteur peut être condamné à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste. (1)
Le projet de loi de 2021 a également créé un « délit d’entrave à la fonction d’enseignant », qui punit d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver par des menaces la mission d’un professeur.
Le Sénat s’est aussi saisi lui-même du sujet, avec un texte visant à « garantir la prééminence des lois de la République ».
Dans son premier article, le texte proposait d’inscrire dans la Constitution que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
Une disposition visant notamment à « clarifier » l’obligation du respect de la laïcité, défendait Bruno Retailleau lors des débats, car « la loi de 1905 ne peut pas tout ».
Rejeté à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte n’avait pas été réexaminé par les députés après sa seconde adoption au Sénat.
Outre les initiatives législatives, le Sénat s’est également attelé à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour protéger les enseignants, à l’occasion d’une commission d’enquête sur les menaces et agressions contre les enseignants.
Dans son rapport, rendu au mois de mars dernier, la commission d’enquête mettait ainsi en lumière des insuffisances, notamment le parcours judiciaire « malaisé et décourageant » des professeurs victimes de menaces.
Le constat des sénateurs dans leur rapport est sévère : « Quand ils ne contribuent tout simplement pas à dissuader les agents victimes de porter plainte, ces facteurs de lenteur, d’incertitude et de complexité ne peuvent que renforcer le sentiment de solitude de ces derniers et leur faire l’effet d’une double peine. »
Bientôt une proposition de loi sur la protection fonctionnelle ?
Parmi les recommandations de la commission d’enquête, « une », pourrait prochainement voir le jour : rendre la protection fonctionnelle automatique pour tous les enseignants qui en font la demande.
Le 14 octobre dernier, alors que les collégiens et lycéens rendaient hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard par une minute de silence, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias déposait ainsi une proposition de loi pour rendre la protection fonctionnelle automatique. « Cette inversion de la charge de la preuve, c’est quelque chose de fort. Car il faut rappeler que dans le drame de Samuel Paty, il a été seul, accusé par une partie de sa hiérarchie, alors même qu’il avait demandé la protection fonctionnelle », rappelait le sénateur auprès de Public Sénat, au moment du dépôt de son texte.
Pour le moment, celui-ci n’a pas été inscrit à l’ordre du jour des débats. En attendant, les demandes de protection fonctionnelle ont augmenté de 29 % entre 2022 et 2023, signe que les enseignants continuent de se sentir menacés, malgré les mesures déployées pour les protéger.
Rose Amélie Becel. Public Sénat. Source (Extraits) https://www.publicsenat.fr/actualites/education/assassinat-de-samuel-paty-la-loi-protege-t-elle-mieux-les-professeurs
- Le 2 octobre dernier, un homme a d’ailleurs été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir menacé de mort le proviseur du lycée parisien Maurice-Ravel sur les réseaux sociaux.
En France pays soit disant de l’égalité, les peines ne sont pas les mêmes suivant les victimes, comme au moyen âge, un seigneur tue un manant, il a une petite amende, un manant tue un seigneur il est pendu. Et il paraît que la constitution garantit l’égalité devant la loi!