Libres jugements

Les décisions de justice constatant des discriminations ne sont pas nombreuses. Celles relatives aux discriminations sur l’état de santé le sont encore moins. Là, Bolloré fera peut-être appel à la cour européenne – ce ne serait pas étonnant venant de sa part et de la haute estime qu’il a de lui-même – mais là il est contraint et forcé de respecter l’arrêt de la cour. MC

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2018 mérite à cet égard une attention particulière, le salarié ayant non seulement obtenu la nullité de son licenciement, mais également sa réintégration et un rappel de salaires conséquent de plus de 185 000 euros.

Ce salarié, technicien au sein de la société Canal Plus depuis plus de dix années, contestait son licenciement fondé sur des griefs tous datés sur une très courte période précédant la rupture de son contrat. Il était ainsi accusé d’avoir mis en attente abusivement des clients, d’être arrivé en retard, d’avoir utilisé son téléphone personnel durant le temps de travail et même de s’être endormi à son poste, et ce sur seulement trois journées travaillées…

La cour relevait cependant que ce licenciement intervenait bien opportunément dans un contexte de réorganisation de la structure, mais également alors que le salarié avait été arrêté à de multiples reprises, que le médecin du travail avait signalé la nécessité de lui acheter un siège ergonomique et au moment même où le salarié était en procédure pour obtenir la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé…

Les juges relevaient en parallèle que le salarié n’avait en dix années jamais fait l’objet du moindre avertissement et que la société ne versait aux débats aucune pièce permettant de justifier les multiples griefs reprochés si soudainement. En application du régime spécifique de l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination, la cour d’appel jugeait ainsi que le salarié présentait des éléments permettant de laisser présumer une discrimination alors que l’employeur, lui, ne parvenait pas à prouver le contraire.

La cour concluait ainsi à la nullité du licenciement et ordonnait la réintégration du salarié.

Reste à espérer pour les salariés encore en poste que cette décision soit suffisamment claire pour l’employeur.

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2018. – Info du Lundi, 10 Sept., 2018

Maude Beckers – Titre original : « Une décision non cryptée contre Canal Plus – Source