Libres jugements

Pas concerné directement certes, là presque quasi-majorité de la population, sauf que
la manipulation dites « CumCum » lèse le fisc et en cela concerne tous les contribuables.
MC

Le gouvernement a finalement cédé dans le bras-de-fer qui l’opposait à la commission des finances du Sénat. Cette dernière bataillait depuis le printemps pour garantir la pleine effectivité d’une disposition législative, inscrite dans la dernière loi de finances à son initiative, permettant de renforcer la lutte contre les fraudes dites « Cum-Cum », des montages financiers complexes, préjudiciables aux finances publiques.

Dans ce type de schéma, un actionnaire transfère ses titres à une entité, souvent une banque, avant de recevoir les dividendes, dans le but d’éviter leur imposition à la source. La banque rend ensuite les titres et les dividendes au propriétaire, moyennant une commission. La France accuse 33 milliards d’euros de manque à gagner sur vingt ans à cause de ce type de montages.

Le dispositif voté dans le budget 2025 imposait que la retenue à la source s’applique aux « bénéficiaires effectifs ». Mais le texte d’application publié par l’administration fiscale permettait des exceptions, notamment lorsque les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes ou en exonérant les « marchés réglementés » d’appliquer cette disposition.

Dans un souci d’apaisement, […] Éric Lombard, au cours d’un point presse aux côtés des deux sénateurs. « Dans un souci de compromis, après le dialogue que nous avons eu, j’ai décidé de retirer le texte en question, le paragraphe 4 pour être précis, puisque la loi effectivement est précise ».

La Fédération bancaire française a « pris acte » du retrait de l’instruction relatives aux marchés réglementés du Bulletin officiel des finances publiques. Elle estime que la suppression annoncée « ne contribue pas à la sécurité juridique indispensable aux acteurs qui traitent ces produits en France et sont les premiers garants de la liquidité des actions émises par les entreprises nationales » et qu’elle « ne crée donc pas des conditions favorables à la sauvegarde d’un marché de capitaux efficient et souverain ».

Actuellement, cinq établissements bancaires font l’objet de procédures de redressement, pour un montant de 4,5 milliards d’euros, à la suite de fraudes Cum-Cum.
Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, au moins 1,5 milliard d’euros pourraient être obtenus en luttant contre le contournement de l’impôt sur les dividendes, grâce à la disposition insérée par le Sénat.

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Guillaume Jacquot. Public-Sénat. Source (Lecture libre – Courts extraits)

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