L’article 2, notamment, concentre les critiques des associations de défense des droits des femmes et celles de la protection de l’enfance.
Les enfants seront-ils les grands perdants de mois de gesticulations politiques. Malgré les déclarations musclées de Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’Égalité entre les hommes et les femmes, le projet de loi sur les violences sexuelles, dont l’examen a démarré lundi 14 mai 2018 à l’Assemblée nationale, inquiète le milieu de la protection de l’enfance.
« Un projet de loi qui n’apporte rien de plus » et qui « risque d’être moins protecteur pour les victimes », a résumé à l’AFP Martine Brousse, présidente de l’association La voix de l’enfant et membre du comité d’experts qui a rédigé un rapport sur l’âge du consentement sexuel.
On est loin de la « présomption d’absence de consentement »
Les articles concernant la protection des mineurs devaient répondre à l’émotion suscitée par deux affaires dans lesquelles des relations sexuelles d’hommes majeurs avec des fillettes de 11 ans chacune n’avaient pas été qualifiées de viols, faute de possibilité de prouver leur non-consentement.
Après des débats autour de la limite d’âge du consentement sexuel, le gouvernement avait défendu un texte qui proposait de qualifier de viol toute pénétration commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Mais, après le rejet de cette mesure par le Conseil d’État, le 21 mars dernier, le gouvernement a choisi de limiter ses ambitions, plutôt que de retravailler un texte vraiment protecteur.
L’article 2 concentre les critiques. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peut résulter de l’abus d’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », stipule-t-il. En utilisant l’expression « peut résulter », le texte se contente de donner une nouvelle possibilité d’interprétation aux juges. Il n’offre aucune garantie de protection aux victimes « qui devront quand même faire la démonstration qu’elles n’étaient pas consentantes », estiment les associations. On est loin de la « présomption d’absence de consentement » promise à l’origine et mise en place dans nombre de pays européens.
Pis : en faisant passer de cinq à dix ans d’emprisonnement la peine pour « atteinte sexuelle » et en y ajoutant « avec pénétration », le projet de loi, sous couvert de durcir les sanctions, crée un nouveau délit qui banalise le viol. Jusqu’à présent, la pénétration sexuelle, quelle qu’elle soit, était le critère juridique primordial. Celui à partir duquel on différencie un viol d’une agression ou d’une atteinte sexuelle.
« Cette nouvelle ‘‘atteinte sexuelle avec pénétration’’ est dangereuse », estime Muriel Solmona, psychiatre et spécialiste des traumatismes liés aux agressions sexuelles. D’autant qu’il entérine la tendance déjà répandue des juges à requalifier des viols, crimes jugés en cour d’assises et passibles de vingt ans d’emprisonnement, en simples atteintes sexuelles, délits jugés en correctionnel lors d’une audience rapide, moins coûteuse et sans instruction obligatoire. « Le risque de déqualification des viols et agressions sexuelles en atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans deviendra très fort », s’est également inquiété le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les juges seront d’autant plus incités à renoncer à qualifier les faits de viol qu’un passage de la loi oblige le président du tribunal à « poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle » chaque fois que l’accusé niera l’existence d’éléments constitutifs du viol, à savoir « la violence, contrainte, menace ou surprise ». […]
Camille Bauer-Titre original : « Violences sexuelles : les associations balancent le projet de loi » Source