… retour sur une année parlementaire inédite, qui a démoralisé les élus.
Avec l’arrivée à Matignon de François Bayrou, les parlementaires ont vu cette année l’exercice de leurs fonctions profondément modifié. Très peu de projets de loi, issus du gouvernement, et pléthore de propositions de lois, rédigées par un député ou un sénateur, dont l’impact n’est pas évalué a priori. Une situation inédite dans l’histoire de la Ve République, qui a démotivé et démobilisé les élus, et interroge sur le rôle du Parlement dans la période. […]
En juillet, à la fin de la session extraordinaire convoquée par le gouvernement, députés et sénateurs faisaient entendre leur morosité. Et pour cause, sans majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement a dû revoir sa manière de travailler. […]
Cette année, le calendrier parlementaire s’est composé d’un enchaînement de propositions de loi. Exit les projets de loi fleuves aux articles foisonnants, le gouvernement ne s’est appuyé presque que sur des textes émanant de députés ou de sénateurs, pour faire passer ses réformes.
Quelques-uns ont fait parler d’eux : la proposition de loi « visant à lever les contraintes du métier d’agriculteur », rédigée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, ou encore la proposition de loi visant à réformer l’audiovisuel public, résultat du travail du sénateur Laurent Lafon, reprise par la ministre de la Culture Rachida Dati.
Cette situation est inédite dans l’histoire de la Ve République, explique la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. « Les propositions de loi sont désormais le point quasi exclusif du travail de l’Assemblée, ce qui n’a jamais été le cas. Et nos textes ne sont pas faits sur ce modèle. Les lois votées paraissent assez secondaires et traduisent moins des réformes majeures comme on en a l’habitude sous la Ve République, étant donné que les réformes viennent toujours des gouvernements et donc des projets de lois », précise-t-elle.
Du côté du gouvernement, on assume cette stratégie. « Il y a une Assemblée nationale sans majorité, c’est normal de légiférer davantage avec les textes des parlementaires », explique une source gouvernementale.
L’avantage des propositions de loi, c’est qu’elles sont portées par des parlementaires, et donc plus faciles à faire adopter par eux. La situation de l’Assemblée nationale, morcelée, rend dangereux l’examen d’un projet de loi, Michel Barnier en a fait l’amère expérience. La menace de la censure plane en permanence sur le gouvernement de François Bayrou.
Mais l’inconvénient des propositions de loi, c’est qu’elles sont moins cadrées que les projets de loi. Pour ces derniers, une étude d’impact visant à évaluer les effets de la loi est menée, et le Conseil d’Etat émet un avis. Les projets de loi impliquent aussi une concertation plus large des parties prenantes.
C’est ce qu’a regretté Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, interrogée à ce sujet sur France Inter le 07/07/2025. Elle a exhorté le gouvernement à faire confiance à l’Assemblée nationale, en lui donnant davantage de visibilité sur son agenda. Le risque, en ne légiférant que par « PPL », c’est de faire une loi de moins bonne qualité, qui finit par être retoquée par le Conseil constitutionnel.
« Les propositions de loi sont fragiles sur le plan constitutionnel »
C’est par exemple ce qui est arrivé à la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs. Adoptée en mai 2025, elle a été partiellement censurée sur le fond sur quatre articles par le Conseil constitutionnel en juin. « Cela peut conduire à ce que le Conseil constitutionnel soit considéré comme l’arbitre qui endosse la responsabilité du ‘sale boulot’ », alerte Anne-Charlène Bezzina, « et soit ainsi le seul à se battre contre des pratiques parlementaires retorses. Mais étant donné que ce n’est pas son rôle ou sa compétence, ce dernier décevra forcément et cela risque encore de nourrir une certaine défiance ». Côté gouvernement, on l’assure, « les propositions de loi reprises par le gouvernement sont juridiquement solides ».
Coup de projecteur sur les commissions mixtes paritaires
Un autre des symptômes de cette nouvelle manière de fabriquer la loi, c’est la place toute particulière qu’ont prise les commissions mixtes paritaires pendant cette session. Cette réunion de sept députés et sept sénateurs, pour se mettre d’accord sur les mesures d’un texte de loi, est l’espace où de nombreux compromis se sont trouvés.
C’est le cas sur la loi Duplomb, ou encore sur la proposition de loi permettant de relancer le chantier de l’A69, alors que l’examen du texte n’avait pas eu lieu à l’Assemblée nationale après l’adoption d’une motion de rejet. « L’obstruction devient plus facile avec des propositions de loi, ce qui pousse le gouvernement à chercher l’accord à huis clos en CMP », confirme Anne-Charlène Bezzina.
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Avec des parlementaires déprimés et démotivés, comment espérer intéresser les citoyens ? Paradoxalement, alors que députés et sénateurs se sentent inutiles, la vie parlementaire n’a jamais été autant scrutée que ces derniers mois. […]
Mathilde Nutarelli. Public Sénat Source (Extraits). 10/08/2025