En 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti présentait sa loi de programmation de la justice jusqu’à l’horizon 2027, garantissant des hausses de budget et de moyens à la Justice.
Mais pour les syndicats de la magistrature, cette dernière ne suffira pas à elle seule à redresser la barre… Le point avec Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM).
- Effectifs en berne
Dix mille emplois supplémentaires. C’est l’une des annonces inscrites dans le texte. Avec des recrutements bien répartis, comme ceux des magistrats et des greffiers. « C’est bien. Mais ça ne suffira pas à rattraper trente ans d’abandon de la Justice par les pouvoirs publics. Cette augmentation ne représente qu’une poignée de magistrats par juridiction… Il faut un rattrapage qui s’inscrive sur le long terme », rétorque Alexandra Vaillant. Elle rappelle en outre le constat éloquent sur le besoin judiciaire dressé lors des états généraux : « Pour travailler correctement, il faudrait être deux à trois fois plus de magistrats et de greffiers en France ! ». Elle ajoute que les recrutements ne doivent pas non plus se faire au détriment de la qualité de renseignement. « Sur un parcours classique, la formation au sein de l’école nationale de la magistrature dure 31 mois. Il ne faut pas réduire ces délais ».
- Bonnet d’âne européen
Les chiffres affolants de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) traduisent explicitement le contexte compliqué de la magistrature française. À l’automne 2024, cette entité estimait qu’il y avait en France 11,3 juges pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne européenne (21,9). Le constat n’est guère mieux pour les greffiers et autres personnels judiciaires : 37,3 en France pour une moyenne européenne à 57,9. Quant aux statistiques concernant les procureurs, c’est la Bérézina. « En France, on en a 3,2 pour 100 000 habitants alors que la moyenne continentale est quatre fois plus élevée (12,2). La France est quasiment dernière sur ce point. »
- Délais trop longs
Par effet domino, ces problèmes d’effectifs rallongent les délais de jugement. « Au civil, ils ont explosé. Pour un licenciement contesté, on est sur plus de cinq ans de délai s’il y a un appel. Sur le plan pénal, il y a des délais de convocation à douze, voire quatorze mois », fustige Alexandra Vaillant, soulignant que certaines initiatives gouvernementales avaient entraîné d’autres retards. « Les cours criminelles départementales (CCD, composées uniquement de juges professionnels, NDLR) ne peuvent pas fonctionner à moyens constants », lâche la magistrate.
- Bâtiments vétustes
Symboles de l’abandon des pouvoirs publics, de nombreux tribunaux sont dans un état déplorable et la situation n’est pas près de s’arranger. « Notre volet bâtimentaire est au point mort. Car, en parallèle, l’administration pénitentiaire a des besoins auxquels il faut répondre en priorité. » Moralité : de nombreuses infrastructures vétustes sont maintenues ouvertes grâce à des réparations à la petite semaine et les exemples sont nombreux. « Il y a des tribunaux dans le sud qui n’ont pas de climatisation, avec des locaux qui ne sont plus adaptés à des chaleurs extrêmes ».
Sergio De Gouvela. Le Dauphiné. 25/06/2025
Constat édifiant sans appel !
Je vais émettre une réflexion ;
je pense que ces comparaisons internationales ne seront pas utilisées par Mme la Ministre du budget pour justifier des augmentations de crédits ni de fonctionnement ni d’entretiens des bâtiments. Vous n’y pensez nous sommes ruinés. Par qui ?
Habituellement les comparaisons internationales sont des justificatifs pour dénigrer nos institutions, notre administration, notre modèle social et nous imposer austérité et restrictions, etc.
Il est vrai que nous vivons au-dessus de nos moyens, nous sommes trop généreux, notre compétitivité est en berne.
Pourrait-on avoir connaissance des emplois dans les cabinets ministériels et à la présidence de la République sur une longue période ?
Quant aux entreprises privées de conseils et autres qui vampirisent nos trois fonctions publiques, Mme la Ministre n’en a pas connaissance ?
Quant aux grandes fortunes et aux millionnaires français dont on nous vante les qualités et les heures de travail hors normes, un écot pour les pauvres de la paroisse France serait – il décent non pas de leur astreindre, mais de leur suggérer ?
On ne leur enjoint rien à ces gens-là, mais on leur suggère ou on les supplie. L’un de nos plus brillants ministres, M. Bruno le Maire, Ministre de l’Économie de la République française avait adressé aux chefs d’entreprise une supplique pour qu’ils prennent leurs parts en matière de salaires dans l’économie française !
Pour les élites, les entreprises des incitations multiples sont conçues à participer à l’effort national en les invitant à l’autocontrôle, au sens des responsabilités sans conditionnalités, c’est-à-dire sans sanctions.
Mais pour le reste des Citoyennes et Citoyens, la puissance publique impose des contrôles avec des sanctions pécuniaires ou des diminutions de droits, voire la suppression de ces droits !
Liberté pour les uns, inégalités pour les autres !
RBLAPLUME
La justice française est lamentable et pas seulement faute de moyens. Les juges devraient assumer une part de responsabilité quand leur erreur est flagrante. Quand on est un homme face à une femme si le juge est une femme on est presque sur de perdre. Quant aux trafiquants le sursis leur est assuré pour qu’ils puissent reprendre leurs affaires.