… Exceptionnelle ou définitive : chiche !
Bercy planche sur une nouvelle disposition permettant de mettre davantage à contribution les plus hauts patrimoines, dans une optique de justice fiscale.
Dans le cadre des discussions fiscales actuelles en France, la question de l’optimisation fiscale et de la taxation des plus hauts revenus occupe une place centrale. Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat et membre du Parti socialiste, a récemment exprimé ses réflexions sur ce sujet complexe.
Son analyse, ainsi que celle d’autres parlementaires, met en lumière les enjeux et les défis associés à la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal, qui se veut à la fois juste et conforme aux exigences du droit fiscal européen.
- Un système anti-optimisation fiscale
Claude Raynal tempère les interprétations simplistes qui pourraient être faites des réformes fiscales en cours. Selon lui, il serait plus juste de considérer les propositions actuelles comme un « système anti-optimisation fiscale ». Cette terminologie souligne l’intention du gouvernement de s’attaquer aux stratégies d’optimisation qui permettent à certains contribuables de réduire leur charge fiscale de manière disproportionnée. En d’autres termes, l’objectif est de créer un cadre fiscal qui limite les échappatoires et assure une contribution équitable de tous les citoyens, en particulier des plus riches.
- La complexité technique des réformes fiscales
L’un des points soulevés par Claude Raynal est la technicité des réformes fiscales en cours. Il est important de noter que, bien que des principes aient été établis, le contour précis de ce nouveau système n’est pas encore totalement défini. La complexité des questions fiscales nécessite une réflexion approfondie et des négociations minutieuses entre les différentes parties prenantes. Le ministre des Finances et le Premier ministre doivent également s’assurer que toute nouvelle disposition soit en conformité avec le droit fiscal de l’Union européenne, ce qui ajoute une couche supplémentaire de complexité.
- Les réticences des parlementaires de droite
Du côté de la droite, les réactions à cette nouvelle proposition fiscale sont variées.
Certains parlementaires se montrent prudents et souhaitent examiner le dispositif une fois finalisé.
D’autres, comme Olivier Paccaud, expriment des réserves quant à l’efficacité des mesures fiscales visant à lutter contre l’optimisation. Il rappelle que des surtaxes, même temporaires, peuvent avoir des effets indésirables, notamment en poussant les contribuables aisés à quitter le pays.
La réforme fiscale en cours en France soulève de nombreuses questions et défis. Les analyses de Claude Raynal et d’autres parlementaires mettent en lumière la complexité technique et politique de la situation. Alors que le gouvernement s’efforce de mettre en place un système anti-optimisation fiscale, les discussions doivent tenir compte des impératifs juridiques, des attentes des citoyens et des réalités économiques. La route vers une réforme fiscale juste et efficace est semée d’embûches, mais elle est essentielle pour garantir l’équité et la solidarité au sein de la société française. Les prochaines semaines seront déterminantes pour l’avenir de cette réforme et pour la manière dont elle sera perçue par les citoyens.
D’après un article signé Guillaume Jacquot. Public-Sénat. Source – Texte original
Anti-optimisation fiscale ? Ce qui laisse à penser que l’optimisation fiscale est un procédé limite honnête… Quelle idée ! On ne s’en doutait pas. Mais faire des lois pour limiter des lois ne rend t-il pas les lois plus compliquées et…contournables. Bon…la justice s’en chargera… dans quelques années.
Au lieu de taxer les milliardaires, qui souvent paient peu d’impôt par rapport à leurs revenus, les médias s’attaquent aux 10% d’abattement des pensions de retraite, ce s’était des frais professionnels, mais en arrêt maladie en congé parental on a tour de même ces 10%. Alors est ce réellement des frais professionnels, sachant qu’il y a pour les salariés un second abattement soit forfaitaire soit avec les frais réels. Et que dire des juges des journalistes des pompiers qui ont 30% d’abattement, même à la retraite .
JUSTICE = EGALITE ….
Il est intéressant de constater
1. que plus de la moitié des personnes présentes sur notre sol ne paye pas l’impôt sur le revenu,
2. que l’ensemble de la population paie la T.V.A
3. que l’on l’optimisation fiscale est une forme de fraude légalisée,
4. que les multinationales, par le biais de leurs experts dont certains viennent de notre vivier de hauts fonctionnaires, ne versent pas leurs justes retributions aux différents budgets. Cet état de faits entraînte mécaniquement des déficits qui justifient des politiques économiques d’austérités et démantèlement des services publics et remettent en cause notre modèle social.
5. que les nombreux acteurs économiques artisans, agriculteurs, fonctionnaires, retraités, petites et moyennes entreprises etc . n’échappent pas à la rigueur des effets de seuils, aux taxes et impôts….
6. que les différentes aides de toutes natures aux entreprises représentent plusieurs centaines de milliards d’Euros par an,
7. que les mêmes qui met en accusation l’Etat Providence réclame à cor et à cri l’Etat d’Assistance pour libérer les énergies et se répandent en tas de propos lénifiants, dès lors que l’on évoque l’entreprise,
8. que la désindustrialisation n’a jamais été aussi meurtrière en termes d’emplois et de détresses sociales et de dépenses médicales malgré tous les avantages fiscaux octroyés aux patronats,
9. que les plus riches d’entre-nous échappent à toutes les mesures tendant à établir ou rétablir la justice fiscale en se permettant de devenir de plus en plus riches et les autres de plus en plus pauvres, vulnérables et précaires,
Ce qui m’étonne toujours c’est cette solidarité d’intérêt du plus modeste des citoyens avec le plus fortuné de nos compatriotes !
10. que l’Union européenne sert de cache-sexe à bien des décisions politiques et économiques qui relèvent de notre responsabilité politique nationale !
RBLaplume