Tour de passe-passe dans les instances judiciaires…
Dans le cadre du procès des assistants parlementaires du Rassemblement National (RN), le parquet a requis une peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen, avec une exécution provisoire, ce qui signifie que cette peine s’appliquerait immédiatement en cas d’appel.
Le tribunal doit rendre sa décision le 31 mars 2025. Cependant, des changements récents dans le droit pourraient influencer le résultat, notamment une décision à venir du Conseil constitutionnel qui pourrait avoir un impact sur la députée.
Le 13 décembre, lors de ce procès, le parquet a affirmé que Marine Le Pen était au cœur d’un « système organisé » qui exploitait le Parlement européen à des fins financières, au détriment des règles démocratiques. En conséquence, l’accusation a demandé une amende de 300 000 euros pour Le Pen, ainsi qu’une amende totale de 4,3 millions d’euros pour le RN, dont 2 millions d’euros fermes.
De plus, des peines de cinq ans de prison, dont deux ans ferme, et cinq ans d’inéligibilité ont été demandées. Si le tribunal suit ces recommandations, Marine Le Pen serait empêchée de se présenter à des élections futures, car l’appel ne suspendrait pas l’exécution de la peine.
Malgré cela, de nouveaux éléments juridiques, sous la forme de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), pourraient jouer en faveur de Marine Le Pen. Depuis 2010, toute personne concernée par une affaire peut contester la constitutionnalité d’une loi devant le juge en charge de son dossier. Si la QPC est jugée recevable, elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer.
Le 18 décembre, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une QPC d’un ancien maire condamné pour détournement de fonds, qui contestait l’exécution provisoire de sa peine au motif qu’elle portait atteinte à la présomption d’innocence. La Cour a justifié sa décision en soulignant que l’exécution provisoire vise à favoriser la mise en œuvre de la peine et à prévenir la récidive. Benjamin Morel, un constitutionnaliste, estime que cette décision de la Cour de cassation pourrait être favorable à Marine Le Pen, qui ne semble pas avoir l’intention de fuir ou de reproduire un système de financement illégal.
Julien Bonnet, professeur de droit public, souligne que l’état du droit a évolué depuis les réquisitions. Une autre QPC, qui a été jugée recevable par le Conseil d’État, est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne un élu de Mayotte condamné à quatre ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire. En vertu du Code électoral, une peine d’inéligibilité entraîne une démission automatique pour un élu local, tandis qu’un parlementaire national peut terminer son mandat, mais ne peut se représenter.
D’après un article signé Simon Barbarit. Voir l’original