Participation de ministres démissionnaires aux élections de l’Assemblée, élaboration d’un budget austéritaire, nominations et décrets passés en douce… […]
Cela a commencé dès le lendemain des législatives, avec la participation des 17 ministres aux élections des postes clés du bureau de l’Assemblée nationale. Grâce à eux, Yaël Braun-Pivet a pu être réélue le 19 juillet au perchoir avec sept voix d’avance sur le candidat du Nouveau Front populaire (NFP), le communiste André Chassaigne.
« Cela a été possible car le ministre a contourné l’article 23 de la Constitution, qui érige une séparation stricte entre pouvoirs exécutif et législatif, en interprétant de manière originale la loi organique qui le met en application », explique le constitutionnaliste Benjamin Morel, même si le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer.
L’article LO123 du Code électoral prévoit que lorsqu’un député devient ministre, celui-ci dispose d’un mois pour démissionner et ne peut cumuler les indemnités ministérielles et parlementaires, sauf si le gouvernement est démissionnaire. Cette incompatibilité entre ministre et député ne jouerait dont que pour le gouvernement de plein exercice. « C’est la théorie du mort-vivant, le gouvernement a démissionné, donc il peut siéger à l’Assemblée », poursuit le maître de conférences.
Coup de Trafalgar
Bien averti, Emmanuel Macron a ainsi accepté la démission de son gouvernement trois jours avant l’élection du perchoir. Une situation qui s’était déjà présentée en 1988 lorsque les ministres sortants rocardiens avaient permis l’élection de Laurent Fabius à la présidence du Palais Bourbon. […]
Nominations abusives
Outre la séparation des pouvoirs, ce sont les séries de nominations et de décrets pris par le gouvernement, et qui dépasseraient le cadre « affaires courantes » (l’ensemble des actes d’un gouvernement démissionnaire assurant la continuité de l’État sans orientation politique), qui ont provoqué l’ire des oppositions.
Comme avec le décret du 19 juillet, signé par Gabriel Attal, autorisant l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à mettre en œuvre un fichier regroupant des données opérationnelles de cyberdéfense, attaqué encore une fois par le groupe écologiste à l’Assemblée, ou la nomination de Bérangère Couillard, ancienne ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la tête du Haut Conseil à l’égalité le 17 juillet.
Mais c’est surtout en prévision de sa défaite à venir que le gouvernement a mis les bouchées doubles en termes de nominations sensibles en publiant, entre le 9 juin et le 16 juillet, 790 décrets et arrêtés de nomination, dont un nouveau gouverneur militaire de Paris, un nouveau chef d’état-major de l’armée de l’air, trois ambassadeurs et deux recteurs. Ce qui avait mené Olivier Faure à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, mais qui n’aura que peu de chances d’aboutir. Si la temporalité paraît politiquement peu légitime, elle n’est pas illégale sur le plan constitutionnel.
Un budget embourbé
À l’heure actuelle, le dossier le plus sensible se situe surtout sur le front du budget. Si tout le monde reconnaît la nécessité de se doter d’un projet de loi finances pour la rentrée, son orientation s’annonce plus qu’austéritaire. De quoi provoquer un tollé : comment un gouvernement battu deux fois dans les urnes et démissionnaire peut-il prétendre fixer les orientations de la nation ?
Or, « si ce budget comporte des éléments d’austérité, le travail du Parlement va être contraint par l’article 40 de la Constitution », prévient Paul Cassia. Celui-ci interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui alourdiraient la charge publique.
« Là réside tout le problème, plus un gouvernement démissionnaire dure dans le temps, plus il acquiert potentiellement les compétences d’un gouvernement de plein exercice », analyse de son côté Benjamin Morel. D’autant que le gouvernement démissionnaire ne peut être renversé par l’Assemblée et les parlementaires n’ont aucune possibilité de contrôler son action. « Typiquement, il y a une canicule en ce moment, et nous les parlementaires nous ne pouvons pas interroger le gouvernement », regrette ainsi Benjamin Lucas.
Lisa Guillemin. Source l’Humanité (Extraits)
Nous sommes bien dans une république bannière. Un président qui a le soutien de 14% des électeurs, des ministres qui ne sont plus ministres, mais décident et sont payés comme des ministres.
Je ne comprends pas que le PS EELV PCF et même le RN s’opposent à la destitution d’un président qui continue à gouverner sans gouvernement contrairement à la constitution.
Si les ministres ont voté [lors de l’élection pour le perchoir après les législatives] c’est qu’ils ne sont plus ministres, donc ils sont coupables d’abus de pouvoir et de détournement de fonds.
Devant cet étalage d’abus il n’y a qu’une réponse la destitution.
Il me semble que le Conseil Constitutionnel, les constitutionnalistes et autres compétents (je pense à Mr Jean Louis DEBRE), devraient porter à la connaissance des Parlementaires, représentants de la Population, leurs remarques, leurs inquiètudes devant cette situation inédite sous la 5ème République.
A ma connaissance, nous ne sommes pas dans une république bananière..
çà va discuter ferme dans les amphis lors des cours de droit constitutionnel à la rentrée, et sans doute aussi dans les organisations syndicales et politiques..
Je sais, car je lis la presse, que le Président doit convoquer les dirigeants de Partis et de groupes parlementaires pour échanger… le NFP a annoncé que les organisations iraient ensemble avec Madame CASTETS, candidate choisie… l’Union fait la force..