… le « CC » : le « Conseil Constitutionel » et ses sages en fonctions…
Sous un régime où le pouvoir exécutif dicte sa loi, attendre quelque chose du Conseil constitutionnel, c’est comme jouer à la loterie : la plupart du temps on perd ; mais, comme il arrive qu’on gagne, on peut continuer à jouer.
Telle serait à première vue la leçon à tirer de la décision rendue sur la loi dite « immigration » le 25 janvier 2024 (1).
Le Conseil a invalidé trente-cinq dispositions, preuve qu’il jouerait son rôle de contre-pouvoir, et surtout de défenseur des droits et libertés, à propos d’un texte qui les mettait à rude épreuve. Mieux qu’en avril 2023 sur les retraites donc. […]
Le projet présenté à l’origine par M. Gérald Darmanin en ressort quasi intact : alors que le ministre de l’intérieur y durcissait le sort réservé aux immigrés, y accentuait l’inégalité entre résidents en France et y remettait en cause la solidarité républicaine, ce n’est pas son texte mais celui adopté par le Parlement qui a posé problème au Conseil constitutionnel.
Ses « sages » n’ont en effet pas pris la peine d’engager une discussion sérieuse sur le respect des principes politiques protégés par la Constitution, leur signification historique et sociale ou leurs implications. Ce qui aurait nécessité de mettre sur le même plan les dispositions d’origine et celles introduites par amendements.
Au lieu de cela, le Conseil a, pour l’essentiel, préféré recourir à la technique commode dite des « cavaliers législatifs » : sans explication, il décide qu’un article (ou un alinéa) ajouté par les parlementaires n’a aucun rapport avec le texte initial du gouvernement, et il le censure pour ce motif.
Mais comment la haute juridiction peut-elle, par exemple, aller jusqu’à affirmer dans sa décision qu’il n’y a pas de rapport entre le durcissement des conditions de séjour d’un étranger marié avec un ressortissant français et une loi dont l’objet est de « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (son intitulé officiel), pour en conclure que la mesure n’aurait pas dû figurer dans le texte ? Personne ne le comprend. Sauf peut-être les experts, qui saluent la constance de la jurisprudence des « sages » — pourtant discutable — et ce faisant légitiment la critique — pas tout à fait inédite — du « gouvernement des juges ».
Or le vrai défaut de la décision en trompe-l’œil du 25 janvier tient plutôt à ce que le Conseil ne s’y fait pas assez « juge ». Il y a la forme — une motivation indigente — mais surtout le fondement constitutionnel donné à l’extension continue des prérogatives du pouvoir exécutif. Car le Conseil consent à ce que le président de la République et le gouvernement s’affranchissent des règles du jeu constitutionnel, ou jouent avec, au détriment du Parlement.
Lauréline Fontaine. Le Monde Diplo. Source (Extraits)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.
- Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (PDF), loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
- Abel Mestre, « Loi “immigration” : quand le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, tance Emmanuel Macron sur l’État de droit », Le Monde, 8 janvier 2024.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 (PDF), portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.
- Lire « Du bon usage de la Constitution », Le Monde diplomatique, avril 2023.
- Conseil constitutionnel, décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, loi relative aux contrôles et vérifications d’identité.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, relative aux contrôles d’identité à Mayotte.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (PDF), révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.
La lecture de la constitution par le CC est très discutable. Mais Mme Fontaine ne les voit pas: pourquoi les citoyens ne font pas égaux devant la loi? Le CC considère que l’égalité est limitée à l’appartenance à un corps social, ainsi un pompier un juge un journaliste un actionnaire paieront moins d’impôts. Frapper un simple citoyen est moins grave que frapper un policier… être Qatari permet de payer moins d’impôts… Quant à l’idée défendue par Mme Fontaine sur le lien entre articles d’une loi, rien dans la constitution ne le limite, elle fait elle même une interprétation que le texte ne permet pas.
Notre commentaire Bernard n’as-tu pas en train de confondre Entre le rôle du ministère de la Justice et Celui du Conseil Constitutionnel ?
Le ministère de la Justice est chargé de délibérer sur des faits juridiques en rapport avec les codes de lois.
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si un Projet de texte de loi ou une loi votée au Parlement est en rapport avec la Cinquième constitution.