Libres jugements

« L’impôt sera prélevé à la source au 1er janvier 2019 »a confirmé le Premier ministre mardi 4 septembre au 20 heures de TF1. Alors comment ça va se passer et quelles questions ça pose ?

Faisons le point avant d’aborder les questions posées :

– Le Premier ministre a donc donné le feu vert pour le prélèvement à la source des impôts au 1er janvier 2019.

– Il a confirmé avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics et l’association-sdds qu’il n’y aura pas de bug et que les couacs étaient résolus notamment ceux révélés par Le Parisien selon une note du Fisc

– par contre rien sur les injustices engendrées par le prélèvement à la source […]  (crédits et réductions d’impôt remboursés qu’un an et demie après même si le gouvernement a prévu un acompte de 60% en janvier (qui reste à concrétiser et qu’en sera-t-il les années suivantes), taux de prélèvement qui ne tient pas compte immédiatement de la baisse de revenu, taux d’imposition connu par l’employeur  […] etc.) Voir précisions à chacune de nos réponses ci-après. 

1.- Comment seront prélevés les impôts ?

À partir du 1er janvier 2019, les impôts seront prélevés directement sur les paies des salariés, les retraites des retraités, les allocations de chômages des demandeurs d’emploi etc.

Ça met donc fin à la mensualisation des Impôts qui marchait bien et aurait pu être modernisée comme le proposait le Sénat.

Ce sont les employeurs (y compris les particuliers employeurs de nounous par exemple), les caisses de retraites ou Pôle emploi qui les prélèveront et les enverront aux Impôts. Ils font en fait le boulot de collecteur jusqu’alors un service public de l’Etat.

2.- Combien vous sera-t-il prélevé ?

Le service des impôts vous a attribué un taux de prélèvement ou taux d’imposition dont vous pouvez prendre connaissance sur votre avis d’imposition et qui sera inscrit sur votre fiche de paie ou de retraite. Possibilité d’obtenir votre avis de situation déclarative en cliquant sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-asdir

Ce taux de prélèvement (que les entreprises devraient recevoir à partir du 18 septembre pour chacun de leurs salariés) sera appliqué à votre salaire, votre pension de retraite, vos allocations de chômage ou vos revenus si vous êtes autoentrepreneurs voire indépendants. Il devra obligatoirement figurer clairement sur vos fiches de paie, de retraite ou de Pôle emploi de janvier et les suivantes.

Pour ceux qui ont plusieurs employeurs (pluri-actifs) ou plusieurs caisses de retraite (poly pensionnés), chaque employeur ou caisse de retraite effectuera le prélèvement d’impôt à la source en se basant sur le taux de prélèvement applicable proportionnellement au montant du salaire ou de la pension versée. Ce sera précisé sur le relevé de pensions vieillesses ou les bulletins de salaire.

Même chose pour les demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et chômage, leur taux de prélèvement sera transmis à Pôle emploi et à l’employeur.

– vous employez une nounou, un ou une aide à domicile etc. cliquez sur particuliers-employeurs-et-prélèvement à la source

Le taux qui vous a été envoyé est celui de votre foyer fiscal qui tient compte de votre situation familiale et des charges et déficits déclarés pour vos revenus de 2017. Mais il ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôts dont vous êtes bénéficiaire (voir question 10).

Votre attention svp : vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour choisir un taux individuel (en fonction des revenus de chaque membre de votre couple) ou un taux neutre dit non-personnalisé (afin que votre employeur ne connaisse pas vrai taux d’imposition puisqu’il apparaît obligatoirement sur votre fiche de paie). Attention, pour calculer le taux neutre, l’administration fiscale ne tient pas compte des charges notamment de famille. Ce n’est donc pas forcément un bon choix. – barème officiel du taux neutre 

A partir du 1er janvier 2019, possibilité de demander la baisse de votre taux de prélèvement à tout moment lorsque vos charges augmentent ou votre revenu diminue. Cette demande peut être faite en vous rendant à votre centre des impôts, en l’appelant ou sur le site Internet https://www.impots.gouv.fr rubrique Gérer mon prélèvement. Un nouveau taux sera calculé et transmis à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi pour s’appliquer 3 mois après (!), voire 6 mois en cas de sur-bookage des centres des Impôts.

3.- Et si vous êtes non imposable ?

Dans ce cas l’administration fiscale transmettra à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi un taux 0% de prélèvement.

Aucun prélèvement à la source ne sera alors effectué.

C’est également le cas des jobs d’été et stages étudiants qui ne sont pas imposables dans certaines limites comme indiqué dans notre article étudiants-en-stages-alternance-jobs-que-declarer-et-quels-avantages-fiscaux ?

Même chose pour les retraités.

Cependant comme il sera toujours obligatoire de faire une déclaration d’impôt en ligne ou sur papier pour ceux et celles qui n’ont pas Internet ou ont des difficultés à s’en servir (voir question 9), si les revenus augmentent, un taux de prélèvement sera établi et indiqué au salarié ou au retraité concerné ou au demandeur  d’emploi soit lors de la déclaration en ligne soit sur l’avis d’imposition.

4.- Le taux de prélèvement est-il définitif ?

Non ! Le taux de prélèvement attribué en 2018 pour être appliqué en 2019 sera actualisé en septembre 2019 (puis tous les mois de septembre des années suivantes) pour tenir compte des changements intervenus (hausse ou baisse de revenus, part ou demi-part de quotient familial en + ou en –  du fait du mariage, d’un divorce, d’une naissance ou adoption, d’un décès, d’un handicap, départ en retraite, perte d’emploi ou l’inverse etc.).

C’est important, le contribuable peut demander en cours d’année une mise à jour de son taux de prélèvement à la source en cas de changement significatif de sa situation (perte financière ou gain, chômage ou l’inverse, retraite, mariage, divorce, décès, naissance etc.).

Cette demande peut être faite en vous rendant à votre centre des impôts, en l’appelant ou sur le site Internet https://www.impots.gouv.fr rubrique Gérer mon prélèvement. Un nouveau taux sera calculé et transmis à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi pour s’appliquer 3 mois après (!), voire 6 mois en cas de sur-bookage des centres des Impôts.

C’est le côté injuste du prélèvement à la source qui ne tient pas compte immédiatement de la baisse de revenus. En effet, le taux de prélèvement ne baissera (sera réactualisé) que de 9 à 21 mois (cas de baisse de revenu en début d’année) après!

Deux choses à savoir sur la confidentialité du taux de prélèvement :

– le calcul de l’impôt restant attaché au foyer fiscal, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d’opter pour un taux individualisé ou « taux à part » correspondant aux revenus individuels, le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option peut se faire dès la déclaration en ligne, et au plus tard le 15 septembre 2018.

– tout salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données personnelles, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci appliquera alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille.

Selon les cas, le contribuable sera remboursé du trop versé l’année suivante, ou devra payer un complément chaque mois.

– Explications détaillées sur les taux de prélèvement, avec le barème du taux non personnalisé. Voir également question 2 sur le problème du taux neutre.

5.- Quel taux de prélèvement pour les jeunes qui déclarent pour la première fois leur revenu ?

Le taux non personnalisé sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.

Taux nul (0%) pour les revenus mensuels nets imposables inférieurs à 1 367 euros.

Possibilité d’ici la fin de l’année 2018 de demander un taux personnalisé à l’administration fiscale.

– Explications détaillées sur les taux de prélèvement, avec le barème du taux non personnalisé.

6.- Comment ça se passe pour les autoentrepreneurs ou indépendants ?

Les indépendants ou auto-entrepreneurs paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale.

À la demande du contribuable, le montant de l’acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d’activité. La demande peut être faite sur son espace personnel du site sécurisé des Impôts.

Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.

7.- Quelle garantie que l’employeur ne triche pas ?

Avec le prélèvement à la source, l’employeur devient le collecteur de l’impôt dû par son employé au titre des revenus qu’il lui verse. Jusqu’alors service public, les impôts sont pris en main par les employeurs ! Ce qui n’est effectivement pas sans risque malgré les garde-fous.

Ainsi selon que l’employeur est une entreprise, un particulier, une association, une administration, une caisse de retraite, pole emploi etc., les modalités ne sont pas les mêmes.

A cet effet l’administration met à leur disposition un Kit Collecteur téléchargeable sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

Pour répondre à la question, il faut savoir que les employeurs doivent :

– respecter la confidentialité des données personnelles (taux de prélèvement) et du secret professionnel,

– déclarer le prélèvement aux Impôts via la DSN – Déclaration sociale nominative ou la déclaration PASRAU

En cas de défaut de déclaration ou de dépôt tardif de déclaration (DSN ou PASRAU), les employeurs sont passibles d’une amende de 10% du montant du PAS (prélèvement à la source) non déclaré.

Et s’ils trichent ou se trompent involontairement, ils sont passibles d’une amende de 5% du montant du PAS omis.

Par contre rien n’est prévu s’ils se servent des taux de prélèvement pour biaiser les NAO (négociations annuelles obligatoires) sur les augmentations salariales ou les demandes individuelles d’augmentations.

8.- C’est quoi une année blanche ?

Vous avez entendu parler d’une année blanche en matière d’impôt de quoi s’agit-il ? Cette année 2018 vous déclarez et payez des impôts sur vos revenus de 2017. En 2019, an 1 du prélèvement à la source, vous seront prélevés des impôts sur vos revenus de 2019.

Donc on ne paie pas d’impôt sur l’année 2018 ? Non. L’impôt sur les revenus – sauf revenus-exceptionnels-ou-différés perçus en 2018 (salaires, retraites, revenus fonciers, revenus issus des BIC, BNC, BA, pensions alimentaires et rentes viagères etc.) sera effacé par un crédit d’impôt spécifique appelé CIMR – crédit d’impôt modernisation de recouvrement – 

Mais ne soyons pas naïfs (ce serait trop beau) le taux de prélèvement qui vous sera attribué tient compte de cette année « blanche ».

9.- Faut-il continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui ! Le prélèvement à la source ne dispense pas de faire une déclaration en ligne ou sur papier (si difficultés et absence d’accès à Internet) dans les délais… chaque année. Donc ce n’est pas plus simple pour les contribuables.

C’est important pour :

–  bénéficier de certaines allocations ou aides comme le chèque-énergie

–  déterminer et modifier s’il y a lieu votre taux d’imposition (ou de prélèvement),

– bénéficier de réductions ou crédits d’impôts.

De toute façon vous recevrez comme d’habitude (ou y aurez accès par Internet) une déclaration préremplie que vous devrez vérifier et  pourrez modifier (déduction fiscale de votre revenu, crédits ou réductions d’impôts à indiquer, part ou demi-part de quotient familial, pensions alimentaires versées ou reçues etc.).

10.- Comment ça se passe pour les réductions et crédits d’impôt ?

Comme d’habitude. C’est la déclaration qui permet à l’administration fiscale de tenir compte de tous les crédits, abattements et réductions d’impôts. En effet, c’est vous qui le lui indiquerez en cochant les cases prévues à cet effet sur votre déclaration en ligne ou sur papier puisqu’il faudra continuer à les remplir en 2019 et après.

Cependant, les réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) – liste page 173 de la brochure 2018 des Impôts –acquis au titre de 2018, ne vous seront restitués qu’à partir de septembre de l’année suivant la déclaration -soit un an et demi après !). C’est injuste puisqu’actuellement les crédits et réductions d’impôts sont déduits de suite et ne sont donc pas une avance du contribuable à l’Etat.

Un dispositif spécifique (qui reste à définir) sera mis en place pour certains crédits et réductions d’impôt avec une restitution à hauteur de 60% dès mi-janvier 2019. Cela concerne les services à la personne et les frais de dépendance des personnes âgées, également les dons, cotisations syndicales et l’investissement locatifs. Mais rien n’est concrétisé, quid des autres crédits et réductions d’impôts et qu’en sera-t-il les années suivantes ? 

Tous les crédits et réductions d’impôts restent donc :

• – calculés dans les mêmes conditions, sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus (notez-bien que le prélèvement à la source ne dispense pas de faire une déclaration chaque année),
• – et versés avec une année et demi de décalage (sauf versement anticipés d’acomptes) : les crédits d’impôts ouverts au titre de 2018 pour des dépenses payées en 2017 (déclarées en 2018) seront versés par chèque aux contribuables en 2019. Ceux qui seront acquis en 2018 et déclarés en 2019 seront versés en 2020 etc.,
• – et toujours calculés par l’administration fiscale. Le contribuable doit simplement indiquer dans la déclaration d’impôt le montant total des frais ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt (pas de justificatifs à joindre ni à scanner mais bien les conserver en cas de demande des Impôts).

A noter que les contribuables non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt, qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part de quotient familial, ne seront pas prélevés : leur taux de prélèvement sera ramené à 0%.

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Daniel Roucous – Source

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