Ben oui pratique courante…
On ne s’étonne plus que les riches réussissent encore à gagner davantage d’argent, en évitant des contrôles fiscaux, contrairement aux petits contribuables.
Payer des impôts ? Jamais ! Le 18 juin dernier, Nicolas Sansu (PCF) et Mathilde Feld (LFI) ont publié un rapport d’information sur une pratique opaque des finances publiques : les règlements d’ensemble.
Ces accords entre l’administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, la plupart du temps fortunés puisqu’ils affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et 8,7 millions pour les personnes morales, s’apparentent en réalité à de réelles ristournes fiscales.
En tout, ces gentils cadeaux de Bercy à nos riches concitoyens et entreprises avoisinent les 60 % de remises fiscales, soit plus de 1 milliard d’euros par an qui échappent au fisc. Le point avec Jean-Philippe Foegle, juriste spécialiste des flux financiers illicites, chargé de contentieux et plaidoyer à l’association Sherpa, auditionné à l’occasion de ce rapport d’information par les deux rapporteurs parlementaires.
Charlie Hebdo : Ces temps-ci, on nous bassine avec l’austérité et les coupes budgétaires. Pourquoi laisser filer des centaines de millions d’euros dans ce contexte ?
Jean-Philippe Foegle : Il y a deux raisons. D’abord, l’argument massue qui est avancé par l’administration fiscale et le gouvernement : la préservation de la compétitivité des entreprises. Même si les listes de bénéficiaires des règlements d’ensemble sont très opaques, on estime qu’une écrasante majorité d’entre eux sont des grands groupes multinationaux : Google et McDonald’s y ont eu droit, par exemple.
Le raisonnement est un peu le même que celui contre la taxation des très riches, on parle emploi, on parle ruissellement, etc. La seconde raison, c’est que l’administration fiscale ne veut pas aller au contentieux avec les services juridiques aiguisés de ces compagnies. Chronophage, coûteux et risqué, alors elle préfère lâcher quelques millions pour pouvoir récupérer au plus vite de l’argent et clôturer ses comptes annuels. C’est une logique de court terme.
Dans un édito d’Alternatives économiques, Christian Chavagneux parle de « trou dans la raquette ». Est-ce vrai que cette pratique est peu encadrée par le droit ?
Tout à fait, on peut même dire qu’elle est illégale : aucune loi ne l’encadre. À l’origine, les règlements d’ensemble découlent d’une note interne d’un chef de service de la direction générale des finances publiques (DGFiP), envoyée à ses subalternes en juin 2004.
En une seule ligne, la note autorise à négocier un versement s’il y a contentieux, en échange de l’annulation de l’évaluation primaire. C’est tout, et elle n’est même pas signée par le ministre. Aujourd’hui, elle aurait la même valeur qu’un mail. Et si l’administration s’oppose à l’encadrement législatif de cette pratique, c’est soi-disant pour ne pas dévoiler aux entreprises les critères permettant d’en bénéficier : ils affirment qu’elle doit rester à la discrétion des agents de la DGFIP. Pourtant, dans les faits, ce sont plusieurs milliards d’euros qui disparaissent tous les ans.
Finalement, pour les riches, vaut-il mieux frauder ?
Oui, c’est ça. En fait, pour les deux parties, c’est gagnant-gagnant : d’un côté, la DGFIP récupère un peu d’argent, comme convenu, et, de l’autre, les entreprises en économisent un paquet. C’est une vraie logique de marchands de tapis : une justice fiscale qui se négocie.
Ça pose le problème d’une double vitesse : le seul lésé dans cette équation, c’est bien le petit contribuable. C’est pour cette raison que, avec l’association Sherpa, nous déposons un contentieux pour faire annuler la note interne. Je pense que nous avons de grandes chances de gagner. De plus, la seule conclusion que peut tirer le gouvernement des travaux de Mathilde Feld et Nicolas Sansu, c’est légiférer.
Propos recueillis par Zoé Gachen. Charlie Hebdo. 02/07/2025