… grâce à la « mise sous tutelle » par décret l’Anses
Un décret paru le 10 juillet 2025, qui prévoit que l’Anses prenne en compte les priorités du ministère de l’Agriculture dans la fixation de son calendrier d’autorisations de mise sur le marché. Il cristallise les oppositions contre lui. Il est accusé de « mettre sous tutelle » l’agence indépendante, alors que la contestation contre la loi Duplomb est déjà très vive.
On peut dire que la temporalité est mal choisie. Alors que la loi Duplomb, définitivement adoptée par le Parlement le 8 juillet, fait l’objet de très vives critiques et d’une pression citoyenne sans précédent, la parution d’un décret qui concerne l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) jette de l’huile sur le feu du mécontentement.
- Le directeur de l’Anses doit « tenir compte » d’une liste fixée par le ministère de l’Agriculture
Le fameux décret, pris par les ministres de l’Agriculture, Annie Genevard, du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher et de la Santé, Yannick Neuder, est paru au journal officiel le 10 juillet 2025.
Il prévoit que le directeur de l’Anses, qui prononce les autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires depuis 2015, « tienne compte » dans la fixation de l’agenda de ses décisions, d’un arrêté ministériel. Ce dernier dresse une liste des produits considérés comme urgents, car ils luttent contre « des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance ». Cette liste ne peut contenir plus de 15 % des usages répertoriés dans le catalogue national des pesticides.
Dit autrement, le décret demande à l’autorité indépendante de prendre en compte une liste de produits prioritaires fixée par le gouvernement, au moment où elle élabore le calendrier des autorisations de mise sur le marché.
- « Certains dossiers nécessitent d’être traités en urgence, sinon il sera trop tard »
Du côté du ministère de l’Agriculture, c’est l’efficacité qui est prônée. Rue de Varenne, on affirme que « jusqu’à présent, l’Anses traitait les demandes d’AMM par ordre d’arrivée et l’établissement d’une liste d’usages prioritaires vise, sans porter préjudice aux enjeux sanitaires ou environnementaux, à proposer un calendrier de traitement des dossiers en tenant compte de la saisonnalité des menaces pesant sur les cultures ». Le ministère rappelle également que « l’Anses est complètement indépendante dans ses évaluations et dans son calendrier ».
« Certains dossiers nécessitent d’être traités en urgence, sinon il sera trop tard », justifie une source gouvernementale, « l’Anses met trois-quatre ans à avoir un avis ». Elle assure que l’agence n’est en rien obligée de décider en fonction de ce que dit le ministre.
- Un argumentaire qui a du mal à passer.
[…] la parution du décret, à peine quarante-huit heures après l’adoption de la loi, crispe autant. « On voit que le gouvernement fait fi du débat parlementaire », se désole Daniel Salmon. « Pendant l’examen de la proposition de loi Duplomb, tout le monde a jugé que c’était trop dangereux d’agir ainsi. Il y a eu quelques accords en commission mixte paritaire. En fin de compte, dix jours après, le gouvernement décide de publier ce décret. C’est une contradiction notoire de la ministre ». Le sénateur, exaspéré, alerte : « On peut jouer avec les règles et avec les autorités indépendantes, mais au bout d’un moment, il y aura un responsable ».
Mathilde Nutarelli. Public/Sénat. Source (Lecture libre)
Les députés et ministres ont toujours échappé à leur responsabilité mise sur le compte de l’état. Ce temps est révolu. Les français n’acceptent plus l’irresponsabilité