… un outil magique pour échapper à l’impôt
En matière de transmission de patrimoine aussi, les super-riches pratiquent l’évitement.
Parmi les nombreuses niches fiscales disponibles pour limiter leur contribution au budget de l’État et garantir la fortune de leur progéniture, le pacte Dutreil est de plus en plus prisé.
Destiné à l’origine à garantir la pérennité de l’appareil productif et son maintien entre des mains françaises, le dispositif permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôts 75 % de la valeur d’un bien professionnel.
Mais, dans la réalité, « on pourrait considérer que le pacte Dutreil est largement détourné de son objet et utilisé principalement à des fins d’optimisation fiscale », écrivaient déjà fin 2023 les députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine.
La formule est une litote, tant les abus sont légion.
Premier problème, « la définition d’un bien professionnel est très large et permet d’y faire entrer tout un tas de choses », explique Layla Abdelké Yakoub, responsable justice fiscale et inégalités de l’association Oxfam.
Peuvent ainsi bénéficier de l’abattement de 75 %, des propriétés familiales passées en société civile immobilière (SCI), n’importe quel bien inclus dans une holding, y compris des œuvres d’art et actions même d’entreprises étrangères, sans limite de montant.
Le pacte Dutreil peut de plus être combiné avec tout un tas d’autres avantages fiscaux.
Résultat, la taxe sur un bien transmis dans ce cadre peut se limiter à 5 %, loin des 45 % appliqués en principe au-dessus de 1,8 million d’euros.
Ce cumul des exemptions fiscales concerne surtout les donations avant décès, qui par suite représentent plus de 90 % des pactes signés. « Grâce à ça, Bernard Arnault peut céder 100 millions d’euros de ses parts à ses enfants et ne payer des droits de succession que sur cinq millions », résume Nicolas Sansu, auteur d’une proposition de loi (PPL) pour recadrer le pacte Dutreil sur sa fonction initiale.
Cerise sur le gâteau, « quand les bénéficiaires d’actions dans le cadre d’un pacte Dutreil les revendent, la taxe sur la plus-value ne s’appliquera pas aux 75 % qui ont bénéficié de l’abattement, mais seulement sur les 25 % restant », tempête le député Nicolas Sansu.
D’autant plus scandaleux que la durée durant laquelle ils sont obligés de garder ces titres est passée de seize ans à quatre ans.
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Hélène May. L’humanité. Source (Courts extraits- nous vous invitons à lire l’article original)