Ce décret qui menace le secret médical
Pas de pathologie renseignée, pas de médicament remboursé par la Sécurité sociale. Voici comment pourrait se traduire le décret qui impose aux médecins de renseigner, sur les ordonnances, la pathologie dont souffre le patient pour justifier la prescription d’un médicament. Paru le 30 octobre au Journal officiel et passé sous les radars, il remet largement en question le secret médical.
« Dès l’instant où vous écrivez sur une ordonnance ou sur un document afférant le motif de la prescription, l’intimité du patient est trahie », pose Jérôme Marty, président du syndicat Union française pour une médecine libre.
Moins rembourser les patients
Ce généraliste est persuadé que ce texte ne s’inscrit pas dans une optique d’amélioration des services de santé, mais bien dans un but économique. « Le gouvernement cherche à se serrer la ceinture de tous les côtés. La profession est déjà extrêmement fragilisée et on va une fois de plus lui taper dessus en alourdissant son exercice et en essayant de moins rembourser les patients. »
Le décret relève du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 et entérine une loi débattue en 2023 qui régissait les prescriptions des médicaments à indications thérapeutiques remboursables. « De rares médicaments où l’on doit préciser le motif de la prescription pour qu’ils soient remboursés. Par exemple certains antidiabétiques qui peuvent voir leur usage détourné pour le traitement de l’obésité », explique le médecin installé en Haute-Garonne.
Au moment où les Français connaissent de plus en plus de difficultés d’accès aux soins, obtenir des rendez-vous fautes de désert médicaux, ces quelques lignes supplémentaires coûteront un temps précieux aux médecins.
« Le directeur de l’Assurance maladie dit « c’est l’affaire de quelques clics, ça ne prend qu’une ou deux minutes. » Mais si c’est généralisé à tous les médicaments, et que l’on multiplie par le nombre de patients, chaque jour c’est 30 minutes à 1 heure de consultation qui vont être indirectement supprimées partout en France », pointe encore Jérôme Marty, portant la voix des médecins de l’Hexagone, loin d’être satisfaits de ce décret.
Fabien Dessaigne. Le Dauphiné Libéré. 06/11/2024
Notes ; en signalant nommément la pathologie du patient sur son ordonnance n’est pas en soi Le problème dans la mesure où tout pharmacien sait à quelle pathologie les prescriptions sont destinées. il en est de même pour tout le personnel de soins médicale. Pourtant, que l’ordonnance vienne à être diffusée et bon nombre d’organismes risquent d’avoir une attitude négative… lors d’un prêt bancaire, de la souscription d’une mutuelle, voir d’être refusé à l’engagement d’un emploi, ou être victime d’un licenciement d’une entreprise.
MC
Cela me ramène 60 ans en arrière.
Lorsque j’ai été admise à l’école d’infirmières de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES : 1ᵉʳ cours : Secret professionnel et article 378 du Code Pénal, je connais encore par cœur la version revue et corrigée par la suite, sauf le montant de l’amende en francs : ..« les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, et toutes autres personnes détenteurs par état ou par fonction, des secrets qu’on leur confie, qui, hors les cas ou la Loi les oblige et les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de…francs »
Cette loi a été modifiée il y a quelques années. Les obligations restent !
Enfin, j’ai dirigé une résidence autonomie de 77 chambres, le service de soins à domicile de 45 lits, 2 infirmières, 7 aides soignantes, le service de maintien à domicile pour personnes âgées avec 35 agents, le service de portage des repas à domicile pour cette même population, mes collègues infirmières, aides-soignantes, aides ménagères, agents d’entretien, chauffeurs étaient amenés lors des interventions à domicile à déposer des ordonnances en pharmacie et à récupérer ensuite les prescriptions.
Toutes les professionnelles avaient une appréciation personnelle sur l’état de santé de leurs protégées, leur expertise nous était précieuse… elles respectaient l’engagement pris lors du rerutement ou de l’affectation dans le service, et restaient « bouche cousue ».