Le Conseil d’État vient de trancher, et de drastiquement réduire une niche fiscale appliquée aux revenus des loyers des meublés touristiques. Elle avait été rabotée par erreur dans la loi de finances de 2024, puis rétablie. L’abattement fiscal passe donc de 70% à 30% seulement dans les zones « tendues », où l’offre de logement est bien inférieure à la demande. Cela rend théoriquement la location de meublés de tourisme type Airbnb dans ces secteurs bien moins avantageuse.
Une décision non rétroactive
Mais cette décision du Conseil d’État ne concerne que l’année en cours, puisqu’elle vise le projet de loi de finances 2024 et n’étant pas rétroactive, la plupart des propriétaires ayant déjà fait leur déclaration sur les revenus 2023 ne devraient pas non plus être concernés. Il restera les ménages en retard sur leur déclaration.
Une décision dont la portée pour l’instant reste donc avant tout symbolique, confient les élus mobilisés sur le sujet qui avaient saisi le Conseil d’État. Ils sont élus de territoires comme Paris ou du Pays Basque où les meublés de tourisme ont aggravé la crise du logement. Mais la portée symbolique et politique est très forte, disent-ils.
Le pataquès de cet ajout/suppression dans le projet de budget, montre bien, selon eux, que l’exécutif a tenu un double discours, affirmant vouloir encadrer le phénomène alors qu’il n’en était apparemment rien. Ces élus se disent par ailleurs confiants sur l’adoption prochaine d’une loi sur le sujet.
Le ministère de l’Économie, de son côté, s’est jusqu’ici justifié en expliquant être effectivement favorable à une réduction des avantages fiscaux associés aux meublés de tourisme, mais pas aussi importante.
Claire Chaudière. France Inter. Source (lecture libre)
C’est tout de même un beau cadeau fiscal. Quant à ceux qui louent à l’année avec un bail, ils paient plein pot les impôts, et en plus la CSG. La politique du logement de l’état est totalement contraire à son discours. sur ma commune de nombreux loueurs ne déclarent rien, le seuil du microimmobilier n’a pas bougé depuis 20 ans, ça montre bien que l’état n’a pas de politique du logement. Il s’en fout, veut juste ramasser un max pour couvrir ses déficits