… oui mais pour le moment rien d’officiel, les assemblées n’en sont même pas saisies.
L’acte d’aide à mourir sera possible dans les services hospitaliers comme dans les Ehpad
Sous réserve que les équipes soignantes ne fassent pas appel à leur clause de conscience, la procédure d’aide à mourir, dessinée par le président de la République, pourra se dérouler dans les établissements médico-sociaux ou de santé. Le modèle français proposé prévoit un accès défini par cinq critères cumulatifs.
Attendue de longue date, la présentation du projet de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs devrait intervenir au printemps, indique l’Élysée à Hospimedia, à la suite d’une interview donnée par le président de la République Emmanuel Macron à Libération et La Croix le 10 mars.
Le texte sera transmis dans les prochains jours au Conseil d’État, avant une présentation en Conseil des ministres en avril et une première lecture à l’Assemblée nationale en séance publique à compter du 27 mai.
Cette version définitive est expurgée de la mention de « secourisme à l’envers« , présente dans une des versions de l’avant-projet consultée par Hospimedia. « Nous n’avons jamais pris cette expression à notre compte. Quand nous avons découvert ce terme, nous avons sursauté, ce n’est pas une expression acceptable« , rassure l’Élysée.
Les termes de suicide assisté et d’euthanasie sont également absents avec, dans la volonté de construire un modèle français, la seule expression d’aide à mourir. Pour le chef de l’État, ce modèle ne se caractérise pas par un nouveau droit ou une nouvelle liberté mais par une logique de solidarité fraternelle pour les personnes qui vont mourir et dont les douleurs ne peuvent pas être soulagées.
L’incurabilité de la maladie et le caractère réfractaire des souffrances sont d’ailleurs deux des cinq critères cumulatifs pour bénéficier de cette aide à mourir. Les trois autres sont la majorité, le discernement plein et entier et l’engagement à court ou moyen terme du pronostic vital. La durée recouverte par cette dernière condition ne sera pas définie par la loi mais par la pratique médicale.
Exclusion des maladies altérant le discernement
Quant à la condition du discernement, elle exclut les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, du champ de l’aide à mourir. En dehors des unités protégées dans les Ehpad, d’autres résidents pourront en revanche y accéder.
Le projet présidentiel prévoit en effet que la procédure puisse se dérouler dans un établissement médico-social ou de santé. « Ce n’est pas une question de vieillissement, mais de fin de vie. La question pourra se poser dans les Ehpad comme ailleurs« , explique l’Élysée sur le sujet des Ehpad.
Comme pour l’interruption volontaire de grossesse, la clause de conscience s’applique uniquement aux professionnels mais pas aux établissements. Dans ce cas, la procédure sera possible si un médecin ou un infirmier accepte de réaliser le dernier geste s’il est la personne désignée par le malade « qui n’a pas la possibilité physique d’ingérer« , précise l’Élysée.
Sans être nommée dans la loi, la proposition prévoit dans les faits une exception d’euthanasie pour certains patients en incapacité physique, comme ceux atteints de la maladie de Charcot. Le principe du modèle est celui d’une assistance au suicide, où la substance est ingérée par la personne elle-même sans assistance. Cette substance sera accessible sur prescription d’un médecin, après une discussion collégiale menée en équipe (pas uniquement entre médecins).
La loi fixera à quinze jours le délai maximal de cette discussion, avec des voies de recours en cas de refus. Le patient devra lui faire une première demande et la réitérer au moins deux jours après pour que cette discussion entre professionnels de santé soit engagée. La prescription du produit létal sera valable pour une durée de trois mois.
Comme l’avant-projet, le texte bientôt présenté contient trois parties avec, outre l’aide à mourir, les droits des patients et des aidants et le développement des soins d’accompagnement. Pour le président de la République, la future loi s’inscrit dans un continuum et porte certains éléments de la future stratégie décennale sur les soins palliatifs et la prise en charge de la douleur.
Elle sera également présentée en mars, plusieurs éléments restant à finaliser autour des soins spécialisés en pédiatrie ou des équipes mobiles de soins d’accompagnement en intra et en extra-hospitalier.
Le budget actuel dédié aux soins palliatifs et à la lutte contre la douleur est de 1,6 milliard d’euros (Md€). Il sera augmenté de 1 Md€ à l’échéance de la stratégie décennale. Cette dernière débutera avant la fin des discussions législatives, notamment l’ambition d’implanter une unité hospitalière de soins palliatifs dans chaque département.
Jérôme Robillard. Source « Hospimédia ». 11/03/2024
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