Après que les mesures les plus attentatoires à la Constitution votées au Sénat ont été supprimées en commission des Lois, les députés entament ce lundi les discussions sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Les propos qui suivent, n’engagent que l’auteure de l’article et son diffuseur. Chacune-chacun est bien évidemment libre d’apprécier ou pas, tout ou partie de l’argumentation, reste que toute étude, amène a réflexion(s) personnelle(s). MC
Dans quelle mesure la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », dont l’examen débute ce lundi 11 décembre à l’Assemblée nationale, va-t-elle restreindre les droits des personnes étrangères vivant sur le territoire français ?
Cette question préoccupe des personnalités de gauche et une quarantaine d’organisations (Cimade, LDH, Droit au logement, Médecins du monde, Fondation Abbé-Pierre, Singa, SOS Racisme, etc.) réunies dans le collectif Uni.e.s contre l’immigration jetable, qui appellent à manifester devant l’Assemblée nationale chaque jour de cette semaine déterminante.
« La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté une version édulcorée du projet de loi transmise par le Sénat. Cependant, un certain nombre de dispositions extrêmement inquiétantes persistent et certaines ont même été renforcées. Il s’agit de mesures que nous jugeons particulièrement dangereuses pour la dignité et les droits des personnes exilées », déplorent les associations dans un communiqué commun.
« La philosophie générale du texte, que nous contestons depuis sa première rédaction, reste la même : déployer toujours plus d’inventivité pour restreindre l’accès aux titres de séjour et renforcer la précarisation des personnes considérées comme indésirables », abonde Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade.
Elle déplore par ailleurs le contexte politico-médiatique qui entoure les débats autour de ce projet de loi, qui « a été accompagné de beaucoup de discours et de prises de position liant immigration et délinquance, et même présenté comme une réponse à des actes terroristes ».
Menaces sur la santé
Même si la suppression de l’Aide médicale d’État (AME), votée par les sénateurs, a été annulée en commission des Lois à l’Assemblée nationale, « des coups de rabot budgétaire et des freins réglementaires concernant l’AME dans d’autres textes » restent à craindre, selon la responsable de la Cimade.
Le vrai problème, pointe-t-elle, « c’est le non-recours à l’AME (plus de 50 % des personnes éligibles ne la demandent pas – NDLR), et les refus de soins de la part de certains professionnels de santé. Il faudrait au contraire renforcer cette aide réservée aux étrangers en situation administrative irrégulière à très faibles ressources ».
Un avis partagé par Médecins du monde, dont le vice-président, Jean-François Corty, prône « la suppression de l’AME, qui est l’objet d’instrumentalisations politiques récurrentes et stigmatise les étrangers malades, qui pourraient tout simplement intégrer le régime général de la Sécurité sociale ».
Privés du droit de vivre en famille
À l’heure actuelle, la procédure de regroupement familial, qui concerne seulement 10 000 à 15 000 personnes chaque année, est déjà longue (parfois, plusieurs années), complexe et soumise à des conditions drastiques : la personne vivant en France doit être titulaire d’une carte de séjour depuis au moins dix-huit mois, répondre à des conditions de logement et de ressources « stables et suffisantes », respecter des « principes essentiels » comme la monogamie ou l’égalité femmes-hommes, etc.
Le Sénat a durci encore ces conditions, sans que la commission des Lois de l’Assemblée ne revienne sur l’ensemble de ces restrictions proposées. Ainsi, perdure dans le texte la souscription impérative par le demandeur à une assurance-maladie pour les membres de sa famille, préalablement à leur arrivée. « Cette condition, absurde, nécessiterait donc de souscrire d’onéreuses assurances privées qui n’auraient en fait aucune utilité une fois les personnes installées en France, puisqu’elles pourraient être rattachées au demandeur », pointe Fanélie Carrey-Conte.
Une proposition faite par Brice Hortefeux, alors ministre de l’Immigration en 2007, ressortie par les sénateurs, est conservée : exiger un diplôme de français avant l’arrivée sur le territoire dans le cadre d’un regroupement familial. « Cela va être particulièrement discriminant pour les personnes, majoritairement des femmes, privées d’accès à la scolarisation dans leur pays d’origine », regrette la responsable de la Cimade. Par ailleurs, le fait d’avoir des liens familiaux en France ne constituerait plus une protection contre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Expulsions et enfermements arbitraires facilités
Sur la base de « la menace à l’ordre public », définie par les préfets, de nouvelles possibilités de distribuer largement des OQTF et d’enfermer les personnes étrangères, y compris les demandeurs d’asile, sont ouvertes. « La notion de menace à l’ordre public est à géométrie variable. Une même infraction n’ayant conduit à aucune condamnation, comme participer à un rassemblement interdit ou même uriner sur la voie publique, sera considérée comme telle pour un étranger et non pour un Français », illustre Aboubacar Dembélé, du Collectif des travailleurs sans papiers du Val-de-Marne.
« Ce nouveau fondement crée un risque non négligeable d’enfermement arbitraire, dénonce Julien Fischmeister, de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers. Il est d’autant plus prégnant que de nombreuses personnes pourraient être expulsées avant même d’avoir vu un juge. » Le projet de loi prévoit de porter la première phase de la rétention administrative à quatre jours (au lieu de 48 heures), sans possibilité de voir un éventuel recours examiné par un juge des libertés.
Cela permettrait à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues. Or, selon le rapport d’activité des associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA), plus de 25 % des placements en rétention ne respectent pas le cadre légal, et sont donc annulés.
Des travailleurs à la merci des patrons et des préfectures
Le Sénat a supprimé la proposition du gouvernement consistant à créer, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension », accessible de plein droit aux personnes justifiant d’au moins trois années de présence en France et d’au moins huit mois d’activité au cours des vingt-quatre derniers mois dans un des métiers en tension.
Dans la version du texte soumise aux députés, il est uniquement prévu la création d’une nouvelle catégorie administrative « métiers en tension », mais n’ouvrant droit à un titre de séjour qu’après accord du préfet. Par ailleurs, la circulaire Valls pourra continuer d’être appliquée, avec l’écueil qu’elle oblige le salarié à avoir l’appui de son employeur pour être régularisé à la discrétion de la préfecture.
« C’est vraiment beaucoup de bruit pour rien, s’agace Fanélie Carrey-Conte. Le marchandage politique autour de cette mesure pour essayer d’obtenir une majorité sur le texte nous éloigne de l’enjeu essentiel qu’est la régularisation des sans-papiers maintenus dans une précarité insupportable. »
Quelle que soit leur situation, toutes les personnes étrangères non occidentales vivant en France sont plus ou moins visées par ce projet de loi que la Défenseure des droits, Claire Hédon, a qualifié ce week-end, dans le Monde, de « dangereux pour la protection des droits fondamentaux ». À ses yeux, il laisse présager « de nouvelles formes d’ostracisme (…) néfastes pour l’intérêt général ».
Eugénie Barbezat. L’Humanité. Source
Rien dans la constution ne donne un droit de séjour en France à un étranger. Les droits de l’homme n’impliquent pas un droit des étranger à vivre en France. Le droit d’asile est lié à des conditions très précises de violence subie.