Libres jugements

… tiroir ouvert avec des responsabilités et écoutes de ses propositions ou encore une instance pour le décorum ou destinée aux trompes couillons ?

Le ministre de l’Économie et la ministre des Comptes publics ont présenté un plan d’action ce 3 mars dans le but d’améliorer le suivi de l’application du budget, mais également le travail de prévision. Ils estiment qu’il s’agit d’une « méthode inédite ».

• Enfin promulgués, au terme d’un parcours parlementaire très mouvementé, les deux textes budgétaires s’appliquent depuis quelques jours. La loi de finances, pour les dépenses de l’État et la loi de financement de la Sécurité sociale, doivent théoriquement ramener en 2025 le déficit public à 5,4 % du PIB, après un plongeon particulièrement inquiétant à 6 % l’an dernier.
• L’objectif pour le gouvernement est de tenir la nouvelle cible, et d’empêcher une troisième année consécutive de mauvaises surprises sur le front de l’application du budget. Rappelons qu’en 2023 et en 2024, la France a connu une dégradation importante de son déficit public, sous l’effet notamment de recettes fiscales moins bonnes qu’attendu. Cette série de dérapages a donné lieu à une double mission d’information au Sénat, mais également à une enquête de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui se poursuit actuellement.

Face à la progression continue de la dette et dans un contexte politique instable, la France est plus que jamais sous surveillance, au niveau européen avec une procédure pour déficit excessif. Elle est aussi dans le collimateur des agences de notation. Ce 28 février, l’agence américaine de notation Standard & Poor’s, chargée d’évaluer la solidité financière des États, a placé la note de l’Hexagone sous perspective négative, ce qui ouvre potentiellement la porte à une nouvelle dégradation. S&P a épinglé « le soutien politique inégal à la consolidation budgétaire ».

Un comité d’alerte qui associera étroitement le Parlement pour suivre l’évolution de la dépense publique

C’est dans ce contexte que le gouvernement a dévoilé à Bercy ce 3 mars son plan d’action visant à améliorer le pilotage des finances publiques. Pour le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, il s’agit d’un « vrai tournant dans le pilotage de nos finances publiques ». Le gouvernement a annoncé la création d’un comité d’alerte, sur toutes les composantes de la dépense publique (État, Sécurité sociale et collectivités locales), associant les parlementaires. Cette nouvelle instance, qui se réunira pour la première fois au mois d’avril, se retrouvera au minimum trois fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre du budget, et ouvrir la voie le cas échéant à des « corrections adaptées », selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « Historiquement, le moment où l’on regarde, c’est plutôt en juin ou en juillet. Cela pose un problème d’efficacité si vous devez prendre des mesures correctrices. Vous les prenez trop tard », a expliqué la ministre.

Ce comité doit réunir plusieurs ministres, ainsi que les rapporteurs et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les deux délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d’élus, les représentants des caisses de la Sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes. Ce format permettra de « partager en cours d’année les données d’exécution budgétaire avec les parlementaires ». « Tous les éléments importants à notre connaissance seront partagés », a promis le ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard. « Ce qu’on cherche à faire, c’est de changer un peu la culture. Ne pas être juste dans un envoi de documents qui n’éclaire pas franchement la décision collective », a complété Amélie de Montchalin. En 2023-2024, les parlementaires, en particulier au Sénat, étaient remontés contre le manque de transmission d’éléments sur la réalité budgétaire.

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Guillaume Jacquot. Public-Sénat. Source (Extraits – lecture libre)

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