Il y a encore beaucoup d’obstacles 20 ans après la loi
Une loi historique fête ses 20 ans ce mardi. Le 11 février 2005 était promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une avancée majeure, car elle a fixé l’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), mais elle a aussi instauré le principe de compensation (prise en charge des surcoûts liés au handicap) et d’inclusion scolaire tout en contribuant à améliorer l’accès à l’emploi de ces personnes.
« Le regard de la société sur le handicap a changé. En 2005, un tiers des entreprises n’embauchait aucune personne en situation de handicap (PSH) contre presque zéro aujourd’hui », souligne Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps qui regroupe 54 associations. La loi a en effet durci les sanctions pour les entreprises de plus de 20 salariés n’employant pas au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap et a étendu cette obligation à la fonction publique. « Le plus grand acquis de cette loi est le droit pour tout enfant porteur d’un handicap d’être scolarisé dans une école ordinaire afin de favoriser l’inclusion dès le plus jeune âge », complète Sophie Cluzel, ancienne ministre en charge des Personnes handicapées pendant cinq ans.
L’inclusion scolaire encore à la peine
Mais vingt ans plus tard, le bilan est malgré tout mitigé car certains principes édictés dans la loi n’ont été suffisamment appliqués sur le terrain. Gros point noir : l’accessibilité des ERP et des transports publics qui devait devenir une réalité dans un délai de dix ans. En 2014, des agendas d’accessibilité programmée ont été mis en place donnant un délai supplémentaire aux ERP pour réaliser les travaux nécessaires. Mais en 2023, sur près de 2 millions d’établissements recevant du public, à peine 900 000 sont aux normes. Et selon un bilan publié fin 2023, à la SNCF, 35 % des travaux de mise en accessibilité (bâtiments et quais) doivent encore être réalisés. « Il faut que l’État et les collectivités accompagnent ces ERP en leur offrant des conseils d’ingénierie. Car contrairement aux idées reçues, beaucoup de choses peuvent se faire à moindre coût », estime Sophie Cluzel. « Il faut appliquer des sanctions pour marquer le coup et montrer que la non-accessibilité, c’est un délit », ajoute Arnaud de Broca.
Concernant la scolarisation, les leviers d’amélioration sont encore nombreux. Certes la loi a permis un triplement d’élèves en situation de handicap scolarisés entre 2006 et 2022. Mais à chaque rentrée, des élèves se trouvent sans solution, faute d’AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), et d’autres ne suivent que trop peu d’heures de cours. Pour Sophie Cluzel, « il faut faire entrer massivement les rééducateurs (kinésithérapeutes, psychologues, orthophonistes…) dans les établissements scolaires. » Arnaud de Broca souligne aussi la nécessité de « mieux former les AESH au type de handicap qu’ils doivent accompagner ». Et pour en recruter davantage, l’ancienne ministre estime aussi qu’il est nécessaire de leur proposer des contrats de 35 heures. « Avec suivi des enfants sur les temps de cantine, au centre de loisirs… »
Encore trop peu de personnes en emploi
Sur l’emploi, si des progrès ont été faits, le tableau n’est toujours pas satisfaisant. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique est de 5,66 % et il est de 3,5 % dans le privé. « Il faut rapprocher l’école et l’entreprise en développant l’apprentissage. Et améliorer l’accès aux études supérieures des PSH », juge Sophie Cluzel. Autre impératif selon Arnaud de Broca : « Lutter contre les licenciements pour inaptitude, contre le temps partiel subi par les PSH et trouver les moyens de leur assurer des vraies progressions de carrière. »
Reste à savoir si l’anniversaire de la loi donnera une nouvelle impulsion politique pour avancer vers le chemin de l’égalité des chances.
Delphine Bancaud. Le Dauphiné Libéré. 11/02/2025
Oui un gros problème, et quand les équipements sont réalisés encore faut il qu’ils soient opérationnels. Ainsi l’accès aux quais de gares par des ascenseurs, trop souvent et trop longtemps en panne.
De plus pas toutes les écoles ont le personnel pour assister.