La Chancellerie cadenasse les prisons en voulant les vider…
Abonnée aux condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons cinq étoiles, la France va-t-elle se faire taper de nouveau sur les doigts ?
Cette fois, la sanction pourrait être liée au sort des malheureux placés en détention provisoire dans des « conditions indignes » : plus de 20.000 prévenus sont coffrés dans des maisons d’arrêt bourrées à plus de 120 % de leurs capacités. Or ce type de’ réclusion ne leur permet pas de réclamer leur libération, comme dans la plupart des pays européens. Et une récente boulette législative a encore fait monter la tension d’un cran…
Code rouge !
Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel avait demandé au gouvernement de revoir sa copie concernant les recours contre ces éprouvantes détentions. Jusqu’à présent, les prévenus (pas encore jugés, donc présumés innocents) pouvaient, dans certaines situations (comme une incarcération trop longue), demander une libération. Mais invoquer des conditions d’enfermement dégradantes ne leur était pas permis. Afin d’y remédier, les « sages » ont donc ordonné au ministère de la Justice de changer l’article 144-1 du Code de procédure pénale. Et cela avant le 1er mars.
Mais, à trop se précipiter, la Chancellerie s’est pris les pieds dans le tapis ! Un amendement, glissé en urgence en décembre dans le projet de loi relatif au Parquet européen, a été déclaré irrecevable par la commission des Lois de l’Assemblée.
Las ! si, au 1er mars, rien n’est publié, le fameux article 144-1 tombe et, avec lui, l’une des principales possibilités offertes aux juges de faire sortir un détenu provisoire. Un comble et une situation « ubuesque », pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Censée décongestionner les taules, cette manoeuvre législative pourrait bloquer des libérations !
Le ministère se veut rassurant : « Il n’y aura aucune perte de droits » car le Code, souligne-t-il, prévoit d’autres recours de mise en liberté. Une façon de sous-entendre que le délai ne sera pas forcément tenu. Et d’ajouter qu’il travaille à « une évolution de notre Code de procédure pénale qui donnera davantage de droits aux détenus [et qui] sera présentée prochainement par le ministre au Parlement ». Prochainement, ça veut dire rapidement ?
Marine Babonneau– Le Canard Enchainé – 20/01/2021
Je suis ébahi devant tant de compétences juridiques …………….