Après la signature prévue le samedi 17/01/2026 au Paraguay entre les pays latino-américains du Mercosur et l’Union européenne, les députés européens se prononceront mercredi 21/01/2026 sur l’opportunité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne contre cet accord controversé. Si la Commission européenne s’est engagée à suspendre l’application provisoire du traité en cas de vote de la résolution, rien pourtant ne l’y oblige.
Malgré l’opposition de la France, le Mercosur sera signé samedi 17 janvier 2026 au Paraguay entre les pays latino-américains du Mercosur et l’Union européenne. […] Le traité prévoit une suppression de 90 % des barrières douanières existantes.
Côté Amérique latine, ce sont essentiellement des produits agricoles qui devraient être exportés, croisant le chemin de voitures, de vêtements, de vins ou encore de produits chimiques venus d’Europe.
Côté Europe (et France), le traité a suscité dans certains États des manifestations du monde agricole en raison d’une concurrence jugée déloyale au vu des réglementations environnementales et sanitaires moindres en Amérique latine.
Au Parlement européen, dont la session plénière démarre la semaine prochaine, c’est une autre bataille qui démarre. En attendant la présentation du traité pour sa ratification, les 720 eurodéputés vont se prononcer mercredi 21/01/2026, sur une résolution visant à contester l’accord commercial UE-Mercosur devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
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« Il faudra dire clairement à la Commission qu’elle ne peut appliquer en force de manière provisoire un traité sur lequel il y aurait des incertitudes juridiques », a affirmé l’eurodéputé écologiste, David Cormand.
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« La présidente du Parlement a outrepassé son rôle » dénonce Manon Aubry
Fin novembre, la proposition de résolution avait été bloquée par l’administration du Parlement européen, la jugeant irrecevable, justifiant que les États membres n’avaient pas encore adopté leur position. « Nous avons déposé la proposition de résolution au mois de novembre. L’article 117 du règlement du Parlement, permet à tout moment de solliciter l’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. En l’occurrence, on connaissait le contenu de l’accord. La présidente du Parlement qui est membre du PPE, je le rappelle, a outrepassé son rôle », déplore Manon Aubry, eurodéputée LFI, coprésidente du groupe de La Gauche, à l’initiative de la résolution.
Au Sénat, le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin (LR) se souvient de cette étape, mais n’a pas la même lecture. « Nous avions reçu, avec le président Larcher, Roberta Metsola et le secrétaire général du Parlement européen, qui nous avait dit ne pas pouvoir enregistrer la résolution, car elle n’avait pas reçu la transmission du texte », explique-t-il.
Sur le fond, Jean-François Rapin soutient, comme d’autres eurodéputés PPE, la voie d’une saisine de la CJCE. Lui-même avait défendu une résolution en ce sens, adoptée à la quasi-majorité des sénateurs en décembre dernier.
Son texte, comme celui des eurodéputés dénonce la décision de Bruxelles de scinder l’accord du Mercosur en deux textes juridiques :
- un accord de partenariat
- un accord commercial intérimaire.
- L’adoption du premier nécessite le vote à l’unanimité du Conseil, celui favorable du Parlement et la ratification des Vingt-Sept conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de quoi la rendre très incertaine.
- Quant au second qui s’apprête à être signé, il n’a requis qu’une majorité qualifiée au Conseil. Lâchée par l’Italie, le « non » de la France n’a pu constituer une minorité de blocage.
- Autre grief relevé par les parlementaires, au nom du mécanisme de rééquilibrage destiné à compenser l’impact économique de la législation d’une partie, de nouvelles réglementations environnementales européennes pourraient être empêchées. « Ça reviendrait à autoriser une forme d’ingérence d’un pays tiers sur les réglementations européennes », note Jean-François Rapin.
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Extrait d’un article signé Simon Barbarit. Source : Public Sénat (Lecture libre)