France Info a montré qu’à la rentrée 2023, les établissements privés sous contrat avaient reçu de meilleures dotations, alors qu’ils accueillent des élèves au profil social et scolaire plus favorisé.
Décryptage, avec la sociologue Fabienne Federini.
Prenez deux lycées en tous points comparables, sauf que l’un est public et l’autre privé sous contrat. Même quartier, même taille, même profil d’élèves. En toute logique, leur dotation horaire par élève – dont dépend la diversité de l’offre dans un établissement – devrait être similaire. Seulement voilà, France Info vient de révéler qu’à la rentrée 2023, dans dix-neuf des vingt-quatre académies de l’Hexagone, l’État a donné plus aux lycées privés sous contrat qu’aux établissements publics.
Dans le très chic 7ᵉ arrondissement de Paris, les moyens de Victor-Duruy, situé au pied de l’hôtel des Invalides, sont ainsi bien inférieurs à ceux de Stanislas, rendu célèbre par les sorties de l’éphémère ministre Amélie Oudéa-Castéra : « L’établissement public disposerait d’une centaine d’heures de cours hebdomadaires en moins », d’après nos confrères de France Info. En collaboration avec Complément d’enquête, ils ont réussi à se procurer des données internes au ministère : les « H/E ».
Derrière ce sigle, se cache le nombre d’heures par élève alloué à chaque collège et lycée, public ou privé. Un bon indicateur des conditions d’enseignement dans un établissement donné : de lui dépend la capacité à mettre en place, en plus des cours obligatoires, des classes en demi-groupes, des options plus ou moins rares, des enseignements de spécialité diversifiés…
À l’issue de l’enquête, le verdict est sans appel : « Les élèves des lycées généraux privés [sont] mieux dotés que ceux du public. » Les exemples ne manquent pas. Dans l’est de la capitale, le lycée privé des Petits-Champs est mieux loti que son voisin Henri-Bergson, tandis que Saint-Michel-de-Picpus devance François-Arago.
Même constat à Bordeaux, où l’établissement catholique Sainte-famille-Saintonge possède un H/E d’1,87 contre 1,26 pour le lycée public François-Magendie. Fabienne Federini, docteure en sociologie et fine connaisseuse de l’institution, décrypte la mécanique opaque à l’origine de ces inégalités.
L’enquête de France Info établit que l’enseignement privé sous contrat possède une dotation horaire par élève supérieure au public. Est-ce une surprise pour vous ?
Non, pas du tout. C’est lié au mode de négociation des moyens qui n’est pas le même pour le privé et pour le public. Dans l’enseignement public, ce sont les recteurs qui répartissent les moyens entre les différents collèges et lycées, en fonction de critères démographiques et sociaux.
D’une part, les moyens augmentent dans les académies qui gagnent des élèves et diminuent dans celles qui en perdent. D’autre part, l’État a mis en place depuis 2015 une allocation progressive de moyens, qui tient compte des caractéristiques sociales des élèves. Autrement dit, il s’agit de donner plus à ceux qui ont moins.
En vertu de la loi Debré, les recteurs sont aussi censés avoir autorité sur l’enseignement privé sous contrat. Sauf que, dans les faits, le secrétaire général de l’enseignement catholique, Philippe Delorme, représentant de la conférence des évêques de France, négocie directement ses moyens et leur répartition par académie auprès de la Direction des affaires financières. Et ceci selon un principe de parité : le privé reçoit la même somme que le public, à proportion de ce qu’il représente en termes d’effectifs.
Or, du fait de son attractivité, l’enseignement privé gagne chaque année des élèves et reçoit donc plus de moyens. Mais l’État ne tient pas compte du fait que le privé sélectionne les meilleurs profils scolaires, qui sont le plus souvent des enfants issus de milieux sociaux favorisés.
Le système parallèle, qui s’est organisé depuis 1959 sans que l’État s’en émeuve, permet au privé de mener sa vie sans être soumis au moindre contrôle.
L’enseignement privé conteste l’idée que son public serait très favorisé…
Philippe Delorme dit : « Nous aussi, on a nos pauvres. » Je ne dis pas qu’ils n’ont pas d’élèves défavorisés ou avec des difficultés scolaires, mais dans les faits, il se trouve que la banque des territoires observe un écart marqué entre l’indice de position sociale (IPS) moyen des lycées publics et celui des lycées privés. Sur les cent lycées affichant les IPS les plus élevés, 82 % sont des établissements privés sous contrat. À l’inverse, 84 % des cent lycées affichant les IPS les plus bas sont publics.
De plus, ce n’est pas le tout de regarder les caractéristiques sociales des élèves. Encore faut-il observer leurs caractéristiques scolaires : dans un même quartier, les élèves du collège et du lycée privé du coin sont d’un meilleur niveau scolaire que ceux du public voisin qui, par principe, accueille tout le monde. Dans la mesure où ces établissements ne sont pas soumis à la carte scolaire et où ils sélectionnent leurs élèves sur critères sociaux et scolaires, il ne peut y avoir égalité de traitement dans la répartition des moyens entre le privé et le public : selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, il y a discrimination quand deux situations différentes sont traitées de la même manière.
Peut-on compter sur le futur ministre pour harmoniser le mode de répartition des moyens ?
On a un « vice-ministre » aujourd’hui qui a ses entrées au cabinet et qui s’appelle… Philippe Delorme. Aujourd’hui, n’importe quel directeur général de l’enseignement scolaire sait très bien que s’il s’oppose trop fortement au privé, il prend des risques…
Pareil pour les recteurs. Le système parallèle, qui s’est organisé depuis 1959 sans que l’État s’en émeuve, permet au privé de mener sa vie sans être soumis au moindre contrôle de ses activités pédagogiques ni à un quelconque audit financier, comme l’ont montré les rapports de la Cour des comptes et des parlementairesVannier et Weisberg.
Même s’il en avait la volonté, l’État est aujourd’hui désarmé, il n’a plus les moyens humains de contrôler quoi que ce soit.
Ce qui est dramatique.
Marion Rousset. Télérama (sauf erreur lecture libre en suivant le lien)
Hélas.
C’est honteux et la fcpe devrait porter l’affaire devant le conseil d’état.