Sans surprise, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête formée par les députés de la France insoumise qui avaient saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de statuer sur la régularité de l’élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale.
Pour Mathilde Panot, à l’origine de la requête, il s’agissait de contester la possibilité pour les ministres démissionnaires élus députés de voter lors de l’élection du président de l’Assemblée nationale. […]
Si l’article 23 de la Constitution est clair en ce qui concerne l’incompatibilité entre les fonctions législatives et exécutives, la capacité des ministres démissionnaires à participer aux votes en tant que député n’est pas réellement tranchée.
Rejet pour incompétence
Dans la continuité d’une décision rendue en 1986, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas compétent pour contrôler les élections internes aux assemblées parlementaires. « On a un problème de compétence, concrètement, aucune juridiction n’est en mesure de contrôler l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale, il n’y a pas de juge pour cela. Il n’est pas compétent pour statuer sur les élections internes du Parlement », affirme Bruno Daugeron, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris-Cité. […]
Par conséquent, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond et n’a donc pas tranché la question de l’interprétation de l’article 23 de la Constitution sur le statut des ministres démissionnaires.
Les ministres démissionnaires se sont appuyés sur les dispositions de l’article LO 153 du code électoral pour justifier leur participation au vote et la dérogation à l’article 23 de la Constitution. « Le droit s’interprète, donc tout dépend de la lecture que l’on fait de l’article LO 153 du code électoral.
« Dans ce cas, la difficulté réside bien dans l’absence de juge en mesure d’interpréter la règle », souligne Bruno Daugeron.
Pour rappel, la participation des 17 « ministres députés » a permis à Yaël Braun-Pivet d’être réélue au perchoir avec 13 voix d’avance sur André Chassaigne. […]
Henri Clavier. Public Sénat. Source (Extraits – lecture libre)
Note : Macron aurait-il pu admettre qu’André Chassaigne, communiste, soit président de l’Assemblée nationale ? Question subsidiaire qu’aurait-il fait dans ces cas-là ? MC
Je ris en pensant à la tronche qu’il aurait faite… d’autres y ont eu droit, lors des différtentes cohabitations et ils ont survécu, les Ministres aussi..
Je crois que Chassaigne aurait été un excellent président de l’assemblée nationale mais je ne comprends pas pourquoi les suppléants des ministres n’ont pas voté à leur place.