Libres jugements

… qui seront ou pas appliquées par le gouvernement français

Note : même si l’article vous paraît trop long, il met sur la piste des futures décisions de la gouvernance française. Ne venez pas dire ensuite que vous ne saviez pas. MC

Appelé France : Conclusion des services du FMI à l’issue de leur mission de 2024 au titre de l’article IV le 23 mai 2024

Extraits des conclusions :

« Néanmoins, des efforts supplémentaires significatifs, par rapport au scénario à politique inchangée des services du FMI, seront nécessaires sur l’horizon de la prévision en commençant dès 2024 afin de consolider les finances publiques. La réforme des retraites et les réformes de l’assurance chômage ont commencé à porter leurs fruits.

Les autorités doivent poursuivre leur ambitieux programme de réformes structurelles, promouvant l’emploi et renforçant la productivité. Les efforts proactifs des autorités pour renforcer la stabilité financière ont contribué à soutenir la résilience du système bancaire français et doivent se poursuivre pour atténuer les risques systémiques. »

Cette délégation a confirmé que la situation de notre pays n’est pas des plus brillantes. Le FMI, instance internationale particulière, fait un diagnostic de la politique des gouvernements successifs notamment de M. Macron avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Celle-ci a été décidée par Décret de M le Président de la République en application de l’article 12 de notre Constitution, le 9 juin 2024.

Il demeure que ce rapport, consultable sur le site du FMI, est des plus instructifs !

« Politique budgétaire : réduire la dette tout en modernisant l’économie

La sous-performance budgétaire en 2023, une croissance plus faible que prévue et de nouvelles pressions sur les dépenses pèsent sur les finances publiques, malgré la sortie des mesures de réponse à la crise. 

Dans un scénario à politique inchangée, qui intègrent uniquement des mesures adoptées et clairement documentées, les services du FMI prévoient que le déficit public restera élevé à 5,3 % du PIB en 2024 et diminuera légèrement à 4,5 % en 2027. Ce dernier est nettement supérieur au niveau de déficit de 2,9 % prévu par les autorités dans leur Programme de Stabilité (PSTAB), étant donné que les principales mesures de revues et d’économies en dépenses qui sous-tendent l’ajustement prévu restent à identifier. 

En outre, malgré les efforts structurels en cours, propices à la croissance, les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan du gouvernement pourraient s’avérer quelque peu optimistes sur la période d’ajustement, un point également soulevé par le Haut Conseil des Finances Publiques.

En l’absence de mesures supplémentaires, la dette atteindrait 112 % du PIB en 2024 et augmenterait d’environ 1½ point de pourcentage par an à moyen terme. Ce niveau d’endettement relativement élevé est une source de risques budgétaires, car il expose l’évolution future des finances publiques à une augmentation inattendue des coûts de financement ou à une baisse de la croissance qui viendrait aggraver les pressions budgétaires déjà existantes à long terme dues aux transitions écologiques et démographiques. »…….

Quelques paragraphes suivants, il est écrit que : 

« En s’appuyant sur les réformes récentes et les revues de dépenses en cours, les autorités devraient identifier un ensemble de mesures adéquatement spécifiées et crédibles pour soutenir leur plan de consolidation budgétaire à moyen terme. ….. Des mesures spécifiques telles que le meilleur ciblage des allocations chômage et des dispositifs de soutien aux travailleurs et aux entreprises pourraient générer des économies, tout en soutenant les investissements dans le capital physique et humain. »

Le FMI rappelle que certaines réductions de dépenses concernent aussi les entreprises et les collectivités local es : 

«  Une plus grande implication des administrations publiques locales dans les efforts de consolidation budgétaire contribuerait à contenir la dépense publique. Ces efforts budgétaires structurels peuvent également stimuler davantage la croissance potentielle, créant ainsi un espace supplémentaire pour soutenir les transitions numérique et verte. »

Des considérations mêlant inquiétudes et conseils sont dispensés concernant les secteurs de l’immobilier qui se doivent d’être soutenus par l’Etat et lui demande d’être vigilant. :

« Les efforts proactifs des autorités pour renforcer la stabilité financière ont contribué à soutenir la résilience du système bancaire français et à atténuer les risques systémiques. »

…..Bien que les expositions directes à l’immobilier commercial soient limitées, les vulnérabilités constatées dans les fonds d’investissement immobilier imposent une surveillance étroite ».

Accélérer la transition verte devient une injonction pressante pour le FMI :

« Les efforts actuellement déployés pour accélérer la transition écologique, tout en atténuant les coûts et les bouleversements qu’elle entraîne, peuvent être complétés par des prix sur le carbone plus élevés et par d’autres dispositifs budgétairement neutres. »

….. « La transition vers des mécanismes de bonus-malus continus (feebates) budgétairement neutres pour les secteurs non concernés par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et l’application de nouvelles augmentations des prix sur le carbone, notamment en supprimant progressivement les taux réduits et les exemptions fiscales sur les combustibles fossiles, pourraient améliorer l’efficacité des dépenses et réduire les coûts budgétaires.

Les recettes supplémentaires issues d’une tarification du carbone plus forte pourraient être recyclées sous la forme de transferts monétaires aux ménages à faible revenu afin de compenser les répercussions sur les prix.

À moyen terme, de nouvelles charges sur le transport routier pourraient également être envisagées pour maintenir une couverture adaptée des externalités liées au transport, tout en aidant à compenser la baisse des recettes sur les carburants, et en intégrant des considérations liées à l’équité et à l’environnement. »

Il apparaît que certaines décisions, à mettre en œuvre, pourraient être des éléments de justice sociale envers les « ménages à faible revenu ».

Quelques pistes intéressantes se font jour dans le chapitre ;

Soutenir l’emploi et la productivité

Le FMI insiste sur les réformes déjà engagées mais souligne que

«  D’autres réformes pourraient revoir les conditions d’éligibilité et la durée des prestations afin de promouvoir des carrières plus longues et moins fragmentées, tout en conservant une couverture adaptée contre le risque de chômage et en protégeant les plus vulnérables.

Le projet des autorités visant à réformer le congé parental, tout en augmentant l’offre de structures d’accueil pour enfants et en remédiant au manque de personnel qualifié, pourrait renforcer la participation des femmes sur le marché du travail. »

L’éducation n’est pas oubliée et incite le gouvernement français à prendre des mesures bienvenues notamment concernant l’intégration des femmes dans le monde de l’industrie.

« Des réformes dans l’éducation et la formation peuvent préparer les travailleurs aux transformations écologique et numérique. La transition écologique a déjà un impact sur le marché du travail puisque la demande d’emplois verts est en constante augmentation.

Elle bénéficie aux travailleurs les plus qualifiés, tout en fragilisant les travailleurs peu qualifiés et plus spécialisés dans les secteurs à forte intensité carbone.8 Bien que la France figure en bonne place dans les classements sur l’état de préparation à l’IA, l’adoption de l’IA aura également des incidences hétérogènes sur la main-d’œuvre. Remédier à l’inefficacité des dépenses d’éducation pourrait contribuer à augmenter le niveau de qualification de la main-d’œuvre et à réduire les écarts avec les pairs en termes de réussite scolaire.

Des politiques actives du marché du travail peuvent aider à réduire les tensions sur les recrutements et les inadéquations de compétences. Les initiatives en cours incluent la réforme du lycée professionnel ainsi que l’instauration de la certification des prestataires de formation et de certificats de qualification professionnelle (exemple de Qualiopi).

Les programmes devraient cibler les travailleurs susceptibles d’être confrontés à l’obsolescence de leurs compétences ou dont l’emploi serait fragilisé. Les efforts additionnels pour remédier à la faible présence des femmes dans les filières d’enseignement STIM, comme envisagé dans la stratégie numérique des autorités, et pour mieux intégrer les femmes au secteur de l’industrie (Industri’Elles) sont également bienvenus. »

N’oublions pas les entreprises tant louées par nos gouvernants depuis tant d’années. Pas de surprise mais il est clairement dit que des dépenses au soutien des entreprises font défaut aux PME et certaines aides fiscales sont mal ciblées !

« Des politiques complémentaires sur les incitations données aux entreprises sont également nécessaires pour stimuler la productivité. Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années mais il existe encore une marge de progression importante pour alléger les contraintes réglementaires et abaisser les barrières à l’entrée, en particulier dans certains secteurs des services, afin d’améliorer la productivité et le dynamisme des entreprises.

Le projet de loi de simplification actuellement en discussion constitue une étape bienvenue pour rationaliser les exigences d’autorisation et de déclaration qui pèsent sur les entreprises, avec une attention particulière sur les PME et une plus grande numérisation des processus.

En s’appuyant sur les revues des dépenses, les autorités devraient également évaluer la possibilité de rationaliser les dépenses fiscales existantes en faveur de la R&D et de l’innovation en se concentrant sur les dispositifs ayant l’impact le plus élevé. »

Dernières considérations en lien avec l’Union européenne qui présentent quelque intérêt .

« L’aggravation de la fragmentation géoéconomique pose des défis supplémentaires pour les perspectives de croissance de la France.

 Bien qu’il s’agisse d’un exercice d’équilibre complexe, la France doit continuer à promouvoir une industrie nationale innovante et à relever le défi de la transition climatique, tout en maintenant le cap du multilatéralisme et de la discipline budgétaire.

L’approfondissement du marché unique européen par une simplification des services transfrontaliers et une reconnaissance des qualifications entre États membres stimulerait la concurrence, abaisserait les coûts et renforcerait la résilience économique.

Des efforts renouvelés, au niveau national et européen, sont bienvenus pour aller plus loin dans l’intégration des marchés de capitaux de l’Europe ainsi que dans l’harmonisation de la fiscalité et des subventions entre pays. Cela faciliterait un accès transfrontalier aux financements et aux investissements dans les infrastructures, y compris dans les technologies vertes, tout en préservant l’espace budgétaire. Les politiques industrielles destinées à soutenir des secteurs stratégiques doivent être menées avec prudence et faire l’objet d’une étroite collaboration au niveau européen.

Limiter les interventions de l’État face aux défaillances de marché et maintenir des règles équitables entre les entreprises et les secteurs, de façon non discriminatoire pour les partenaires commerciaux, aideraient les entreprises tout en promouvant l’innovation, la productivité et la croissance

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Un résumé tiré du texte émis sur le site du FMI : (lien) réalisé par RBLAPLUME

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