Libres jugements

… pâtit d’une offre de soins inadaptée !

Malgré une hausse des moyens consacrés à la politique de périnatalité et un recul des naissances, la Cour des comptes observe des résultats médiocres au plan sanitaire. Elle juge l’offre de soins inadaptée aux enjeux actuels tandis que la stratégie des 1 000 premiers jours ne prend pas assez en compte la qualité et la sécurité des soins périnatals. […]

La période de périnatalité, allant de la fin du premier trimestre de la grossesse jusqu’à l’âge d’un an de l’enfant, présente des défis pour le développement du bébé mais aussi la santé des femmes et l’accompagnement parental.

La France s’est saisie de ces enjeux en augmentant notamment les moyens consacrés à cette politique de 9% entre 2016 et 2021 pour atteindre 9,3 milliards d’euros (Md€). Des moyens dont l’efficience est questionnée par la Cour des comptes, qui livre ce 6 mai 2024 un rapport sur le sujet.

• le taux de mortinatalité est parmi les plus élevés d’Europe (3,8‰) et ne s’est pas amélioré depuis vingt ans, tandis que le taux de mortalité néonatale s’élève à 2,7‰ avec une trajectoire défavorable depuis 2012.
• Indicateurs de santé périnatale en aggravation, offre de soins inadaptée et peu efficiente, politique publique au champ trop limité…
• Plusieurs éléments sont pointés du doigt.
• Concernant les risques périnatals, les auteurs notent d’importantes inégalités sociales et territoriales qui sont particulièrement fortes pour les mères nées à l’étranger.
• La première recommandation de la Cour des comptes vise à améliorer le suivi des familles et mères précaires, en enrichissant le système national des données de santé avec les bases de données manquantes (bulletins de l’état civil, certificats de santé de l’enfant). Un moyen d’aboutir à « un registre unique des naissances » qui permettrait d’identifier et de hiérarchiser les facteurs explicatifs des indicateurs de santé périnatale et d’orienter l’action publique.

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Le rapport pointe aussi du doigt la nécessaire optimisation des moyens de coordination des soins périnatals et préconise de clarifier les rôles, périmètres et responsabilités respectifs des structures contribuant à cette coordination et des acteurs proposant un accompagnement personnalisé aux patients.

Concernant les trente-six dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités rappelle dans sa réponse que l’actualisation de leurs missions en août 2023 a permis « d’identifier les actions à mener auprès des professionnels pour améliorer leurs pratiques et de préciser un socle d’indicateurs communs à remonter au niveau national » .

Un plan stratégique pluriannuel préconisé

Le rapport souligne « l’ambition nouvelle » affirmée en 2021 à travers la stratégie des 1 000 premiers jours, qui permet des expérimentations et porte des dispositifs structurants, comme le soutien à la généralisation des entretiens prénatal et postnatal précoces.

Mais les enjeux liés à la qualité et à la sécurité des soins manquent dans cette nouvelle approche. Elle n’est par ailleurs pas adaptée aux vulnérabilités économiques et aux spécificités géographiques ou socioculturelles dont souffrent les territoires d’outre-mer. « Une gouvernance plus efficace pourrait découler d’un plan stratégique pluriannuel spécifiquement consacré à la périnatalité », estime la Cour des comptes.

Face au champ d’action limité de la stratégie, elle trouve également opportun de restaurer la commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant et de l’élargir à la santé des mères. Le ministère de la Santé demande quant à lui à ce que les contours de cette recommandation d’évolution de la stratégie soient précisés. Il s’interroge sur le passage à une supervision globale qui pourrait « alourdir » la prise de décision.

Conforter le Prado maternité

Enfin la Cour des comptes déplore des mesures de prévention insuffisantes, notamment en termes de dépistage et de vaccination. Pour renforcer la prise en compte des situations individuelles des mères, le recours aux entretiens prénatal et postnatal précoces — encore trop peu utilisés — doit augmenter.

Développer la formation aux enjeux et à la conduite de l’entretien prénatal précoce et préciser le protocole de communication des résultats aux professionnels de santé intervenant dans la suite du parcours de soins font partie des recommandations.

La dernière porte sur le programme d’accompagnement du retour à domicile consacré à l’obstétrique, baptisé Prado maternité. Les auteurs du rapport préconisent de conforter cette démarche en cours de démantèlement « tant que des dispositifs alternatifs plus efficaces n’auront pas été déployés, notamment en faveur des femmes les plus vulnérables« .

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Perrine Debacker. Hospimedia – 06/05/23024

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