… du Conseil Constitutionnel
Désormais plein de bonne volonté pour montrer son souci de concertation et son refus de passer en force, le gouvernement n’a pas seulement renoncé à l’usage du 49.3, hors textes budgétaires, par la voix d’Elisabeth Borne. Il a également évité de demander au Conseil constitutionnel de statuer en urgence, c’est-à-dire dans les huit jours, sur le projet de réforme des retraites.
Les « sages » ont donc théoriquement un mois pour rendre leur verdict, soit jusqu’au 23 avril. Mais, dans leur grande bonté, ils pourraient ne pas attendre si longtemps. « On ne va pas s’amuser à faire durer le plaisir », reconnaît un membre du Conseil constitutionnel. C’est plutôt autour du week-end de Pâques, entre le 7 et le 12 avril, qu’ils devraient délivrer leur oracle.
Une décision attendue avec d’autant plus de fébrilité en haut lieu que, dixit un ancien de Matignon sous le premier quinquennat, « Fabius et Macron ne se parlent pas ». Difficile, par conséquent, de se faire une idée de ce qui sortira de la Rue Montpensier. Si le gouvernement n’envisage pas une censure totale du projet de loi, il s’attend tout de même à ce que certains « cavaliers » – ces dispositions n’ayant qu’un lointain rapport avec le projet de loi – soient censurés, tels que le CDI senior ou l’index senior. Laurent Fabius avait d’ailleurs averti que le Conseil serait très vigilant sur ce point (« Le Canard », 18/1).
Mais, d’autres craintes se font jour au sommet de l’État. Les « sages » ne vont-ils pas considérer que l’addition 47.1 + 44.3 + 49.3 est un peu lourde ? C’est le fond des recours déposés par les oppositions. Certes, tous ces articles figurent dans la Constitution. Mais, mis bout à bout, n’ont-ils pas porté atteinte à la « sincérité », voire à la « clarté », des débats ? Sans aller jusqu’à l’invalidation totale – le Conseil n’a censuré que quatre fois une loi dans sa globalité -, il pourrait émettre des « réserves » qui feraient mauvais effet.
Autre menace, plus sérieuse, celle du RIP, le référendum d’initiative partagée. Cette disposition constitutionnelle permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. 252 parlementaires ont ainsi déposé une proposition en ce sens, avec pour objectif de fixer l’âge de départ à la retraite à 62 ans au maximum. Le Conseil constitutionnel pourrait valider « en même temps » la demande de référendum et la loi, la première n’empêchant pas la seconde d’être promulguée mais faisant peser sur son avenir une épée de Damoclès.
Le chemin de croix du gouvernement risque de ne pas s’achever avec les fêtes de Pâques.
D’où la solution magique des mégabassines, prônée par la FNSEA, syndicat agricole chantre du productivisme, avec le soutien du gouvernement. De gigantesques trous, dont la surface peut atteindre jusqu’à 8 ha, creusés dans les champs pour stocker l’eau pompée l’hiver dans les nappes phréatiques. Ces « réserves de substitution », comme on les appelle également, sont financées à 70 % par de l’argent public.
Dans les Deux-Sèvres, la moitié de l’eau des deux mégabassines prévues devrait ainsi servir à arroser le maïs. Et ce bien que le département affiche des précipitations en moyenne deux fois inférieures à celles enregistrées dans le reste du pays. Comme le pointe un ingénieur agronome, « pour garder notre rang de premier producteur européen de maïs, dont on exporte 38 % de la production, on s’entête sur une culture inadaptée au changement climatique, alors que dans le même temps on importe 28 % de nos légumes et 71 % de nos fruits ». Les mauvaises langues écolos diront que c’est (méga) aberrant.
Article non signé. Le Canard enchaîné. 29/03/2023
La censure des mesures en faveur de l’emploi des seniors serait bien dans la manière de Fabius, saboter par derrière une mesure sociale, ce qui arrangerait bien Macron à qui cette mesure avait été imposée. Pas de contrainte pour le patronat. Le CC ne se prononcé pas sur la constitution, il a déjà accepté des mesure inégalitaires sans sourciller, mais quand ça concerne le patronat pas touche.