Le « tribunal des contredanses » est muet
Les automobilistes qui veulent contester une amende ne sont pas au bout de leurs peines.
La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), la juridiction nationale qui tranche ces litiges, est débordée. Selon les chiffres qu’elle a transmis au « Canard », il lui restait 180 000 requêtes à juger avant même de commencer l’année 2023.
Mauvaise nouvelle pour Wilfried, qui espérait se faire rembourser une amende indue. En avril, sa voiture est verbalisée deux fois à Paris, alors qu’il a bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine.
Suivant la procédure, Wilfried formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris : rejeté. Début juin, il remplit une requête auprès de la CCSP, et depuis… pas de nouvelles. Entre-temps, ses forfaits de post-stationnement, ou FPS (l’autre nom de la prune), ont été majorés et 400 euros ont été prélevés sur son compte en banque par les Finances publiques.
Même problème pour Axel, à Bordeaux, qui attend une réponse de la CCSP pour la majoration d’une contravention qu’il n’a jamais reçue.
Ces exemples ne surprennent pas Fabienne Billet-Ydier, la présidente de la CCSP.
En cinq ans, le nombre de requêtes enregistrées par la commission a bondi de 220 %. La principale cause de cette augmentation : le « recours croissant au dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ».
Ces voitures, équipées de caméras, sont déployées depuis 2021 à Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Paris et Toulouse. L’année dernière, celles que l’association 40 Millions d’automobilistes appelle les « sulfateuses à PV » ont distribué 400 000 FPS à Paris, soit 325 % de plus qu’en 2019.
Avec une tendance à privilégier la quantité plutôt que la qualité. Fabienne Billet-Ydier relève « des erreurs en raison de l’absence de vérification matérielle sur place par un agent ». Wilfried et Axel peuvent en témoigner !
Tout comme les conducteurs en situation de handicap dont la carte d’invalidité est ignorée par ces petits bijoux de technologie (« Le Canard », 26/10).
La défenseure des droits a été saisie 60 fois en 2022 pour des retards de la CCSP. Elle estime que la masse représentée par les contestations de PV « a été sous-estimée, et les moyens mis à la disposition de la nouvelle juridiction aussi ».
Désormais, il faut deux ans, en moyenne, pour obtenir une décision de la Commission. Un délai « tout à fait acceptable dans la justice administrative », selon Denis Lacassagne, vice-président de la CCSP.
Tout roule, alors !
Adèle Hospital. Le Canard enchaîné. 08/03/2023
Mon épouse a été verbalisée pour un stationnement en pleine campagne où elle aurait géné l’accès à un chemin des eaux des forêts. J’envoie des photos montrant qu’elle n’était pas sur l’emprise du chemin avec témoignages de témoins, et bien la commission a tranché en sa défaveur. En vérité il n’y a que le pognon qui compte, les preuves ils s’en foutent.