Minima sociaux … qui y a droit cette année ?

Libres jugements

La réforme des minima sociaux est en route. Sont particulièrement concernés l’AAH et le RSA dont nous rappelons les conditions pour en bénéficier.

C’est l’an 1 de la réforme des dix minima sociaux qu’il est prévu de regrouper en six selon le rapport Sirugue – avril 2016

Cette réforme a déjà commencé en 2016 avec le remplacement du RSA activité (le RSA socle est maintenu) et de la prime pour l’emploi par la prime d’activité

Elle se poursuit avec l’article 87 de la loi de finances pour 2017 au sujet du RSA socle et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Alors qui a droit au RSA et à l’AAH ainsi qu’aux autres minima sociaux (ASPA, PTS, ASI, ASS, ADA, ATA, AV, RSO) cette année ?

  • Le RSA (Revenu de solidarité) socle pour qui, combien, comment ?

A partir d’avril, le RSA sera revalorisé tous les trois mois (sauf dans le cas de changement de situation personnelle (divorce ou séparation, naissance, décès, parent isolé etc.) et peut, dès maintenant, être demandé par télé-service auprès des Caf (caisses d’allocations familiales).- décret n° 2017-122 du 1er février 2017

De plus, les conditions pour y avoir droit seront les mêmes pour toutes et tous notamment les non salariés (agriculteurs, artisans, commerçants, indépendants) et non plus spécifiques.- décret n° 2017-123 du 1er février 2017

Précisons que les jeunes de moins de 25 ans, les volontaires et les personnes de nationalités étrangères ont droit au RSA à certaines conditions.

  • Le montant mensuel du RSAest de :
    • 535, 17 euros pour une personne seule et sans enfants
    • 687,22 euros pour un parent isolé
    • 802,76 euros pour un couple sans enfants ou une personne seule avec un enfant
    • 963,31 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec 2 enfants
    • 1 123,86 euros pour un coupe avec deux enfants
    • 1 145 euros par mois pour un parent isolé avec 2 enfants
    • Ajoutez 214,06 euros par mois par enfant supplémentaire à charge

Ces montants sont forfaitaires et concernent 1,84 millions de foyers. Si l’on prend en compte les ayants-droits, ce sont 6 millions de Français qui dépendent du RSA.

  • Peut-on cumuler le RSA socle avec d’autres minima sociaux ?

Oui, on peut cumuler le RSA avec  l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’AAH (allocations aux adultes handicapés) sous réserve bien entendu de remplir les conditions pour bénéficier de ses allocations.

Attention, le montant du RSA sera réduit du montant de l’ASS ou de l’Aspa. Le cumul n’est donc pas intégral. Il peut être plus avantageux de conserver le montant de l’Aspa (801 € par mois) car il est plus élevé que celui du RSA (535,17 €).

  • L’AAH (allocation aux adultes handicapés) pour qui, combien, comment ?

Une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne est que la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% passe de 10 à 20 ans.

De même la subsidiarité entre l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ex-minimum vieillesse, et l’AAH est supprimée. Ainsi, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité au moins égale à 80% peuvent continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge de la retraite, sans avoir à demander l’ASPA.

ASPA et AAH se cumulent dans la limite de l’AAH à taux plein.

La mauvaise nouvelle est que les demandeurs d’emploi handicapés ne peuvent plus cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avec l’AAH. Depuis le 1er janvier 2017 l’AAH est pris en compte dans les ressources pour le droit à l’ASS.

Les personnes qui percevaient ces deux allocations avant le 1er janvier continuent de bénéficier de ce cumul sous réserve de remplir les conditions pour toucher l’ASS.

Par contre l’AAH se cumule avec le RSA mais pas intégralement puisque le montant du RSA et réduit de celui de l’AAH. Il est donc plus avantageux de conserver le montant de l’AAH plus élevé que celui du RSA.

Lien utile : conditions, plafonds de ressources, formalités et FAQ pour bénéficier de l’AAH

  • Le montant mensuel de l’AAH
    • 808,46 euros pour une personne handicapée seule ou mariée dès lors que son époux ou épouse ne perçoit pas plus de 1 616,92 euros bruts par mois.
    • Ce montant est diminué de celui de la pension de retraite, d’invalidité ou d’un accident du travail.
    • Pour les personnes handicapées qui travaillent, le montant de l’AAH est calculé en fonction du salaire perçu.
    • En cas d’hospitalisation ou de séjour en établissement, l’AAH à taux plein est versée pendant 60 jours. Au-delà, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 242,54 €.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas aux personnes handicapées qui :

  • payent un forfait journalier, soit 18 € par jour,
  • ont au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
  • vivent en couple avec une autre personne handicapée inapte au travail.

À l’issue du séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.