Trouvez ci-dessous des extraits d’analyses provenant de médias aux orientations-soutient politiques divergents, alimentant le discrédit sur cette institution.
« Ça va passer, mais ce ne sera pas un triomphe ». Ce pronostic livré au HuffPost par un proche de Richard Ferrand à la veille de son grand oral apparaît, rétrospectivement, presque optimiste. Car si le Parlement a officiellement validé sa nomination (proposée par Emmanuel Macron) à la tête du Conseil constitutionnel ce mercredi 19 février 2025, les conditions dans lesquelles la marche parlementaire a été franchie ne sont pas franchement de nature à lever les doutes sur la pertinence de sa candidature.
Et pour cause, l’ex-député du Finistère a été confirmé à une voix près. Dans le détail, seulement 39 parlementaires ont approuvé la nomination de Richard Ferrand. En face, 58 ont voté contre. C’est beaucoup, mais toujours moins que le seuil de révocation, fixé aux 3/5 de l’instance, soit 59 voix. Plus gênant, sur les 116 élus ayant pris part au vote, 19 se sont abstenus. Dont les 16 députés du Rassemblement national, qui ont pris soin de faire connaître leur position. Autrement dit, 77 parlementaires sur 116 n’ont pas voté pour Richard Ferrand.
« C’est la confirmation la plus courte que l’on a jamais vue », souffle au HuffPost Jean-Jacques Urvoas, ex-ministre de la Justice et auteur de l’ouvrage Antimanuel de droit constitutionnel (éd. Odile Jacob). Pour ce professeur en droit public, la proposition présidentielle posait déjà problème en soi, car le Conseil sera dorénavant composé en majorité de personnalités ayant fait carrière en politique (rompant ainsi l’équilibre entre juristes et politiques). Mais les conditions de sa confirmation, entachée du soupçon d’une bienveillance intéressée accordée par le RN, ne font qu’aggraver la situation.
Car elles fragilisent l’autorité juridique de l’institution, puisque beaucoup dénoncent déjà, à l’instar du député LR Olivier Marleix, un « deal caché » entre Richard Ferrand et Marine Le Pen.
Romain Herreros Le HuffPost Source (Extraits)
Le fidèle d’Emmanuel Macron va présider l’institution de la rue de Montpensier. Mais sans légitimité démocratique, une majorité de parlementaires s’étant exprimés contre sa nomination. Il ne doit son salut qu’à l’extrême droite.
Dans un vote classique à la majorité absolue, il aurait été battu à plate couture. Toutefois, par la magie de la Constitution de la Ve République, Richard Ferrand peut ne pas perdre tout en ne récoltant qu’un tiers des suffrages. Même largement minoritaire, il sera donc le futur président du Conseil constitutionnel pour une durée de neuf ans, en remplacement de Laurent Fabius. Mais un président fragile et sans la moindre légitimité démocratique.
L’élu d’extrême droite Matthias Renault justifie ce « calcul froid » par une vision de « long terme », car « une grosse partie du programme » du RN dépend, s’il arrivait au pouvoir en 2027, de la lecture juridique de l’article 11 de la Constitution sur les référendums. « S’opposer à une nomination politique aurait conduit à l’émergence d’un profil pseudo-technique, pouvant s’opposer à l’usage de l’article 11 », explique le député dont le parti veut lancer un référendum a priori anticonstitutionnel sur l’immigration.
Question à laquelle Richard Ferrand a refusé de répondre. […]
En diète médiatique depuis l’annonce de sa nomination, Richard Ferrand avait affûté ses contre-arguments. Sans convaincre. « La loyauté primordiale à la Constitution l’emporte sur toute autre forme de reconnaissance », a-t-il assuré, faisant sien le « devoir d’ingratitude » vis-à-vis de l’Élysée qu’avait formulé Robert Badinter lors de sa nomination.
L’ancien président de l’Assemblée nationale (2018-2022) se dit « prêt » à se « dépouiller de (ses) habits militants » : « Avoir partagé des engagements ne crée pas nécessairement des liens de vassalité. Je n’ai, en garantie à vous offrir, que mon passé politique, qui est le meilleur témoin de cette indépendance d’esprit. » Une tirade osée venue de celui qui, en juin 2023, disait que la limitation à deux mandats présidentiels était « antidémocratique », affichant en creux sa volonté de voir Emmanuel Macron rempiler après 2027. « Je n’ai jamais affirmé cela », balaie-t-il désormais.
Il siègera parmi les Sages, avec deux nouveaux membres, le sénateur LR Philippe Bas (nommé par Gérard Larcher) et l’ex-députée Modem Laurence Vichnievsky (nommée par Yaël Braun-Pivet) qui remplacent deux techniciens du droit. Le signe d’une politisation accrue de l’institution.
[…]
Emilio Meslet. Le quotidien l’Humanité. Source (Extraits)
Il y a évidemment un deal secret entre le RN et Ferrand. la lecture de la constitution par le CC est partisane et souvent hors des clous, le CC imagine des articles qui n’existent pas comme la pertinence d’un article de loi, rejeté sans qu’il soit en contradiction avec les articles de la constitution.
Cette chambre, appelée Conseil Constitution, au cours des décennies a élargi son champ juridictionnel au gré des décisions prononcées.
Le nombre des membres de ce Conseil, ayant une carrière politique sans formation de juriste, est en progression. Le Conseil, en vertu de l’article 56 de la Constitution, se compose de neuf membres auxquels s’ajoutent les membres de droit. Ceux-ci sont nommés à vie. Il s’agit des anciens Présidents de la République.
De plus, la nomination d’un de ses membres, ayant vocation à en devenir le Président, est faite par le Président de la république.
Ce Conseil Constitutionnel ,tant par la nature de ses prérogatives, de ses compétences, que par la procédure de nominations de ses membres, celle de son président, pose la question de la légitimité de ses décisions.
Cette procédure, quoi que conforme à la Constitution, interroge sur son caractère démocratique et sur son degré d’indépendance à prendre des décisions souveraines.
En outre, la comparaison avec la Cour constitutionnel de Karlsuhe (Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne) est souvent évoquée.
Le Conseil Constitution français reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne. La France, ayant signé différents traités et accords internationaux, se doit d’en accepter les stipulations. Références le site du Conseil Constitutionnel notamment Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017.
La Cour de Karlsuhe semble se refuser à reconnaître cette hieratrchie des normes.
Référence à consulter pour en illustrer ce propos :
L’arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne concernant le programme PSPP de la Banque centrale européenne. sous la signature de Jean-Claude Zarka ( maître de conférence HDR à l’université Toulouse1-Capitole.
RBLAPLUME