… 3 choses à savoir
L’État de droit est en réalité un socle fondamental pour la démocratie est l’un des sujets les plus brûlants des premiers jours du gouvernement Barnier. « L’État de droit » est pourtant loin d’être un vague slogan de juriste. Il repose sur trois piliers
1. Le respect de la hiérarchie des normes
Concrètement, la hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création celle qui lui est inférieure.
La France, par exemple, connaît cela : les lois votées par le Parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946… Cette hiérarchie des normes est une base évidente des millions de décisions rendues par nos juridictions civiles, pénales ou encore administratives.
Aujourd’hui, celles-ci veillent à la conformité de nos textes avec la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui protège, notamment, le droit à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de conscience, de religion et d’expression. Elle protège aussi des discriminations.
2. L’égalité des citoyens devant la loi
Ce pilier-là est simple à comprendre. Il implique que chacun est égal devant la loi. Chacun est un sujet de droit, quelle que soit sa position économique ou politique. Ainsi, toutes les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique : « personnes physiques » pour les femmes ou les hommes ; « personnes morales » pour les organisations. L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale. Il peut être attaqué, au tribunal administratif notamment.
3. La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
La très basique séparation des trois pouvoirs pourrait être une évidence mais elle est continuellement à rappeler : le pouvoir exécutif est grosso modo celui du gouvernement ; le pouvoir législatif, celui du Parlement ; enfin, « l’autorité judiciaire »est celle de la Justice. La Constitution de 1958 précise qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir mais donc d’une « autorité ».
Chacun de ces trois pouvoirs doit être respecté et tenu à son rôle. La Justice est depuis des années la plus chatouilleuse sur le sujet. La crainte vient notamment de l’émergence des « démocraties illibérales », c’est-à-dire des régimes politiques, comme en Pologne ou en Hongrie, qui respectent certaines règles démocratiques telles les élections, mais s’affranchissent de contraintes constitutionnelles.
Jusque-là, la séparation des pouvoirs était considérée comme une évidence dans ce sens qu’elle empêche la concentration du pouvoir dans une seule main. En un mot, c’est la définition de la démocratie.
Mathieu Delahousse Le nouvel Obs. Source (Extraits)
L’État de droit selon Bruno Retailleau – Source L’Humanité (extraits)
Une certaine définition de l’État de droit
Plus grave encore, le locataire de la place Beauvau a remis en cause l’État de droit, socle de la République qu’il est censé représenter. « L’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré », déclare Bruno Retailleau dans le JDD.
« Qu’un ministre nous explique que l’État de droit n’est pas sacré, c’est très dangereux. Je ne sais même pas comment on en a fait pour en arriver là… », déplore l’avocate pénaliste Marie Dosé, sur France 5.
L’inverse de l’État de droit, c’est pourtant le règne de l’arbitraire, l’absence de règle, et la toute-puissance du plus fort. Ce que l’on nomme État de droit définit d’ailleurs un système institutionnel dans lequel l’État voit ses pouvoirs encadrés par des règles de droit hiérarchisées. Pour, notamment, protéger les droits fondamentaux collectifs et individuels, les représentants de l’État doivent respecter un cadre de normes juridiques. Une définition communément admise et confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais que la droite cherche parfois à travestir, pour dénoncer un pseudo « gouvernement des juges ».
Selon le procureur général de la Cour de cassation… Ouest France (Extraits).
Rémy Heitz
« S’il y a bien quelque chose qui devrait être intangible et sacré, c’est justement l’État de droit, a martelé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, au micro de franceinfo. Ce sont les règles qui sont le socle de notre démocratie, des règles essentielles, qui sont une garantie pour nous tous, avec des principes qui sont tout à fait fondamentaux. La séparation des pouvoirs, l’égalité des citoyens devant la loi. »
Êtes-vous favorable à l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives ?
« L’État de droit avec un grand E est fondamental, […] il faut même le conforter. »
Excellent !