De nombreux contribuables ne peuvent plus ignorer l’acronyme GMBI en bon français : « gérer mes biens immobiliers ». Depuis deux ans, il figure sur la déclaration annuelle de revenus et contient un questionnaire qui doit permettre de déclarer au fisc les biens immobiliers ainsi que leurs occupants.
Le service GMBI a été créé après la disparition, voulue par Emmanuel Macron, de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour continuer à l’encaisser sur les résidences secondaires, l’administration a eu l’idée d’ajouter à la déclaration de revenus sur Internet un questionnaire sur les propriétés immobilières. Une obligation pour pas moins de 73 millions de locaux d’habitation ou professionnels concerné et quelques 34 millions d’occupants.
En apparence, l’idée était aussi simple que pratique, mais c’était oublier que 20 % des contribuables ne disposent pas d’Internet ou ne savent pas l’utiliser, que de nombreux biens immobiliers sont en indivision, que des logements sont inoccupés, etc.
Les enfants paieront
Malgré des campagnes d’information lancées en urgence au cours de l’été 2023 (« Le Canard », 9/8) par l’administration, les résultats se sont révélés catastrophiques. L’an dernier, selon les premières conclusions d’un rapport parlementaire rédigé par les députés Christine Pirès Beaune (PS) et Robin Reda (Renaissance), « seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements, et seuls 50 % de propriétaires de plus de 200 locaux l’ont fait ».
Un fiasco qui, comme l’ont noté les deux parlementaires, a eu une désagréable conséquence pour de nombreux contribuables : ils ont reçu des avis d’imposition erronés. Comme « Le Canard » s’en était amusé, 16 500 mineurs se sont ainsi vu réclamer des taxes d’habitation. Les députés s’étonnent enfin de l’absence d’étude d’impact et de tests préalables au lancement du GMBI. Mais ils se félicitent pour la création d’un formulaire papier pour les contribuables privés d’Internet. Il était temps, en effet, que les grosses têtes de Bercy y songent.
Article non signé lu dans Le Canard enchaîné du 05/06/24
L’application informatique est mal conçue : Elle ne sait pas faire le lien entre cadastre et adresse postale. On déclare un local en fonction du code cadastral qui n’a aucun lien avec l’adresse postale, ce qui pose de nombreux problèmes notamment quand il y a plusieurs logements sur la même parcelle, et donc des millions de propriétaires ont été taxés à tort et on du faire des réclamations. En plus ce logiciel considère un garage, une piscine, un abri jardin de 10m2, comme des habitations. Ce qui rend la déclaration pas évidente. Et les échanges avec les services fiscaux nombreux. Ce systeme est aberrant, mais il révèle aussi les incohérences du cadastre.