Estimant que la loi plein-emploi, adoptée le 14 novembre 2023 par le Parlement, constitue la « privation d’au moins quatre principes constitutionnels fondamentaux », à travers ses mesures ciblant les bénéficiaires du RSA, des élus de gauche ont déposé le 16 novembre un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Porté par des socialistes, des communistes, des insoumis et des écologistes, auxquels se sont associés des élus du groupe indépendant Liot, ce recours vise en particulier les mesures ciblant les bénéficiaires du RSA, qui seront désormais, dans le cadre de la transformation de Pôle emploi en France Travail, inscrits d’office sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront par ailleurs contraints de signer un « contrat d’engagement » leur imposant, sauf situations particulières, de travailler au moins quinze heures par semaine, et soumis à une nouvelle mesure dite de « suspension-remobilisation » leur coupant leur allocation en cas de non-respect de leurs obligations.
- Principe de sauvegarde de la dignité humaine
Après plusieurs mois de bataille au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, pour faire valoir leur opposition farouche à ce texte, les députés ont ainsi réaffirmé, dans un communiqué rendu public le 16 novembre, qu’une telle mesure priverait les allocataires du RSA de « moyens convenables d’existence ».
Ils ont également mis en évidence quatre principes constitutionnels mis en péril par cette loi, à savoir : « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables » ; « le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme principe à valeur constitutionnelle » ; « le principe de valeur constitutionnelle de sécurité matérielle » ; « l’exigence constitutionnelle de protection de l’enfant ».
Une vision partagée par la Défenseure des droits qui, dès les premiers débats autour de ce projet de loi destiné à faire baisser le taux de chômage à 5 % d’ici 2027, en ciblant les « personnes éloignées de l’emploi », avait également jugé ce dispositif dit « de remobilisation » des publics précaires, infantilisant à leur égard.
Des critiques longuement détaillées dans un avis, publié le 6 juillet, où Claire Hédon estime que « ce renforcement des obligations d’insertion socioprofessionnelle porte des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits et libertés des bénéficiaires du RSA ».
Elle avait à cet égard rappelé que « l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 reconnaît un droit à l’aide sociale, impliquant une obligation pour l’État de garantir des moyens convenables d’existence à ceux qui sont dans l’incapacité d’en bénéficier grâce à leur travail ».
Article signé des initiales H. K. Le quotidien « L’Humanité ». Source (extraits)
Effectivement il y en a qui défendent le droit de ne rien faire et de profiter du travail des autres. Il y a un temps où les socialistes et la gauche en général défendaient le droit au travail, ce temps est révolu la gauche défend le droit de faire travailler les autres à sa place. Marx doit bien rigoler
En ce qui concerne « l’etude » de la loi du plein-emploi par le conseil constitutionnel…
Il s’agit uniquement de savoir si, vis-à-vis de la Vᵉ constitution, ce nouveau-ajout texte de loi ne contrevient pas à l’égalité de traitement de tous les humains.