La justice serait-elle au service des ors du pouvoir ? Une question bien évidemment infondée !
Depuis sa mise en examen, le président de l’Assemblée, Richard Ferrand, assure qu’il n’a aucune raison de démissionner tant qu’un tribunal ne l’aura pas déclaré coupable. Ce n’est pas demain la veille : même dans l’hypothèse la plus sombre (celle d’une condamnation), Ferrand devrait pouvoir rester au perchoir au moins jusqu’aux législatives de juin 2022.
Comme l’avait révélé « Le Canard » en mai 2017, l’élu est soupçonné d’avoir utilisé ses anciennes fonctions de directeur général des Mutuelles de Bretagne pour permettre à sa compagne, Sandrine Doucen, de se constituer un patrimoine immobilier. Il s’agissait, en l’occurrence, d’un local commercial de 378 m2, situé dans le centre de Brest. Son achat, en 2011 (pour 420.000 euros), avait été financé à 100% par un crédit bancaire dont les mensualités étaient couvertes à l’euro près par le loyer que les Mutuelles s’étaient engagées à régler.
Calendrier élastique
Avant d’être jugé sur le fond, le dossier doit encore en passer par de nombreuses étapes. A commencer par la clôture de l’enquête. Les trois juges d’instruction de Lille ont indiqué à la défense que celle-ci ne pourrait intervenir avant la fin de 2020. Dans plus d’un an. Les avocats de Ferrand auront alors tout loisir de déposer des demandes d’actes supplémentaires et de saisir la chambre de l’instruction, puis la Cour de cassation. Vu l’embouteillage constaté dans ces juridictions, l’affaire devrait encore traîner jusqu’aux derniers mois de 2021. Dans deux ans.
Une fois ces recours purgés, la rédaction des réquisitions du parquet et d’une éventuelle ordonnance de renvoi en correctionnelle s’étaleront encore sur de nombreux mois.
En pratique, aucun procès ne pourra se tenir avant la fin de 2022. Dans trois ans.
Le dossier, il est vrai, s’est baladé de tribunal en tribunal par la faute de certains magistrats. Le 13 octobre 2017, déjà, le procureur de Brest avait décidé de le refermer après un examen express qui lui avait valu d’être qualifié de «procureur qui classe plus vite que son ombre ».
Gaffe magistrale
L’affaire avait ensuite atterri au parquet parisien, après le dépôt d’une plainte par Anticor, association anticorruption dont l’un des dirigeants était lui-même… vice-président du tribunal de Paris ! Cette incongruité avait permis à la défense d’obtenir le dessaisissement de cette juridiction.
Finalement, l’instruction a été dépaysée à Lille et a pris deux années de retard… Richard Ferrand dispose aujourd’hui de deux arguments pour tenter d’obtenir l’annulation pure et simple de l’enquête et de sa mise en examen.
- Primo : les faits seraient prescrits. Les juges d’instruction lillois n’ont pas repris cette thèse à leur compte, estimant, en l’état, qu’il pourrait s’agir d’un « délit caché », lequel annule les règles habituelles de la prescription.
- Deuzio : la qualification de prise illégale d’intérêts ne tiendrait pas, car elle ne s’applique qu’aux institutions exerçant une mission de service public. Les avocats soutiennent que les mutuelles n’entrent pas dans ce cadre et que, faute d’autres qualifications possibles, toute poursuite serait, de fait, impossible.
Une remarquable stratégie de défense…
Article signé des initiales H. L. et A.-S. M. – Le Canard Enchainé -Titre original : « Ferrand et les juges dans une course d’escargots » 18 sept 2019
Tu fais payer par une mutuelle un bien dont au final tu seras propriétaire et tout ça c’est normal. Si ça l’est alors c’est la société qui ne l’est pas. Le vol en col blanc c’est pas comme les autres vols, pas de comparution immédiate, une instruction qui dure, qui dure et qui n’aboutit pas, si, souvent sur un non lieu……. Que tu sois riche où pauvre la vitesse de la justice n’est pas la même………..
Mr Ferrand comme pour ces prédécesseurs n’en sera nullement puni…Comme d’habitude ! 🙁