Définition pénale du viol…

… piège législatif ou avancée féministe ?

Dans la niche FI de ce jeudi, une proposition visant à introduire la notion de consentement dans le Code pénal est défendue par la députée Sarah Legrain.

Avancée féministe ou « fausse bonne idée » ?
Élues et militantes sont divisées.

Le tribunal judiciaire d’Avignon, comme bien d’autres, se mue en théâtre de propos abjects, imprégnés par la culture de viol. La défense des avocats des 50 coaccusés de Dominique Pelicot dans l’affaire dite « de Mazan » rivalise d’indécence, arguant notamment qu’il y aurait « viol et viol ».

Le public du procès s’en offusque, ainsi que la société civile qui érige en icône Gisèle Pelicot, violée par des dizaines d’hommes et soumise chimiquement par son mari.
Les féministes, impliquées en politique, en droit ou au sein des associations, se promettent de respecter le mantra de cette femme, « pour que la honte change de camp ».
Face aux 94 % des plaintes pour viol classées sans suite, certaines veulent changer la loi.

« Écrivons une loi progressiste dans notre Code pénal, qui est, en l’état, profondément patriarcal », plaide Frédérique Pollet-Rouyer. L’avocate, spécialisée dans la défense de victimes de violences conjugales et sexuelles, souhaite introduire la notion de consentement, libre et éclairé, dans des circonstances étudiées, dans la définition pénale du viol.
Emmanuel Macron s’y est dit favorable en mars, suivi par le nouveau garde des Sceaux, Didier Migaud.

Une proposition de loi en ce sens est défendue par Sarah Legrain, députée insoumise, ce jeudi 28 novembre 2024, dans le cadre de la niche parlementaire de la FI.
En commission des Lois, le texte a été rejeté « à cause de l’abstention hypocrite des macronistes et de la division de certains partis de gauche », selon la députée parisienne. Mais, plus largement, d’autres féministes s’y opposent, craignant « une fausse bonne idée ou un leurre », selon Laurence Cohen, ancienne sénatrice communiste.
Un débat qui divise le camp progressiste, tiraillé entre crainte d’un danger législatif et une avancée féministe.

Embouteillage d’initiatives législatives

Cela fait depuis plus d’un an que Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin – respectivement présidente macroniste de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée et vice-présidente écologiste – auditionnent juristes, magistrats, associations et victimes au cours de leur mission d’information transpartisane.

« Autant au début, on s’est posé la question de savoir, si oui ou non, il fallait changer la définition pénale du viol, autant nous avons désormais acquis la conviction, quel que soit notre bord politique, que oui », a conclu, jeudi 21 novembre, Véronique Riotton, au terme d’un colloque sénatoriale sur la question. Cela permettrait à la France de se mettre en conformité avec la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, ratifiée en 2014, qui prévoit que les signataires intègrent le consentement au cadre juridique du viol.

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Les désaccords se concentrent sur l’article 222-23 du Code pénal, selon lequel « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

En l’état actuel de la loi, une « présomption de consentement » existe : si aucun des quatre critères n’est démontré, il en est déduit que la victime était consentante, explique Frédérique Pollet-Rouyer. « Or, le problème est qu’aucun des cas de figure n’est clairement défini par la loi, tout en étant appliqué de manière restrictive, ce qui ne permet pas d’investiguer suffisamment. C’est le cas pour les situations de contrainte pesant sur les victimes. Cela fait donc échapper nombre de situations de viol à la sanction pénale », détaille l’avocate. Comme les viols conjugaux, le retrait de préservatif, l’état de sidération.

« Le crime qu’est le viol ne peut pas être consenti ! C’est tout à fait antagoniste », défend Laurence Cohen, qui estime que personne ne se pose par exemple la question du consentement lors d’un assassinat.

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Il serait question de préciser l’élément intentionnel de l’infraction par le biais du « consentement positif », défendu notamment par Élodie Tuaillon-Hibon, avocate spécialisée dans les affaires de violences sexistes. « Cela implique que l’on examine les circonstances de l’acte et d’interroger concrètement ce que l’agresseur a mis en place pour s’assurer que l’autre était bel et bien d’accord pour l’acte sexuel », détaille-t-elle. Sa consœur, Frédérique Pollet-Rouyer, abonde en ce sens : « Les défenses en termes d’intentionnalité du type « je n’étais pas sûr que… j’ai cru que… » deviendront ainsi des erreurs de droit. » […]

Mais, de l’autre côté du spectre, les féministes peu convaincues par cet ajout craignent que le consentement ou non de la victime soit examiné au regard de son comportement, de ses paroles.
Focus à nouveau sur la victime et non pas sur son agresseur. « Ses moindres faits et gestes seront disséqués… », s’inquiète Laurence Cohen. « C’est déjà le cas », lui répondent les juristes interrogées.
Mais le risque, notamment pour Céline Piques, porte-parole de l’association Osez le féminisme est de voir le piège législatif se refermer sur les femmes : « Les procès se transformeront en impasse judiciaire, où le « parole contre parole » régnera. Et le doute profite à l’accusé. Cela se retournera donc contre les victimes », déplore-t-elle.

Pour celles qui défendent le statu quo, la loi serait complète, suffisante et protectrice. « Le problème n’est pas la loi, mais plutôt le fait que nous n’avons pas les moyens humains et financiers de mener les enquêtes à leur terme, déclare Hélène Bidard.

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Léa Petit Scalogna. Le quotidien l’Humanité. Source (extraits)

Libres jugements