L’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République conduit à l’arrêt des débats menés sur l’aide à mourir. Ce n’est pas le seul texte concerné par cette suspension, d’autant plus que le Sénat ajourne certains de ses travaux. Plusieurs missions parlementaires d’évaluation et de contrôle sont ainsi concernées.
Commencé le 27 mai 2024 et prévu jusqu’au 18 juin 2024, l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’ira pas à son terme. Le 9 juin 2024, à l’issue des élections européennes, le président de la République Emmanuel Macron a en effet annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 12 de la Constitution.
Une décision, entérinée par décret publié au Journal officiel du 10 juin, qui entraîne la suspension complète des examens des textes de loi mais également des travaux des commissions d’enquête et des missions de contrôle pour la chambre basse.
Jusqu’à l’installation des nouveaux députés, le Sénat va aussi ajourner son programme en séance publique. Les travaux des commissions et des instances temporaires pourront néanmoins continuer.
Pour le projet de loi sur l’aide à mourir, cette dissolution signifie un redémarrage complet de la procédure d’examen par la future session parlementaire. Le doublement du budget de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, le contrôle des procédures de sédation profonde et continue jusqu’au décès comme la suppression de l’administration du produit létal par un proche, adoptés par amendements, devront par exemple refaire l’objet d’un nouveau vote — si le nouveau Gouvernement inscrit ce texte à l’ordre du jour de la nouvelle chambre basse.
Le calendrier de l’Assemblée nationale prévoyait par ailleurs, avant l’annonce de la dissolution, le passage d’autres textes en séance publique, adoptés en commission des affaires sociales. Le 13 juin 2024, les députés devaient ainsi examiner la proposition de création d’un CHU en Corse à l’horizon 2030. À cette même date, l’ordre du jour prévoyait aussi la proposition de loi visant à limiter la vente à la découpe en Ehpad, en supprimant les avantages fiscaux. Le jour suivant, c’est l’approbation des comptes de la sécurité sociale qui figurait au programme de la chambre basse.
Le contrôle des Ehpad maintenu au Sénat
Pour la chambre haute, la suspension des travaux, annoncée en séance publique le 10 juin 2024, concerne en premier lieu la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique. Adoptée en commission des affaires sociales, elle vise à faciliter, pour ces patients, l’accès aux droits dévolus aux personnes en situation de handicap.
Le vote solennel du projet de loi de simplification de la vie économique, qui comporte des dispositions sur la recherche en santé, annoncé pour le 11 juin, est aussi ajourné. Par amendement du Gouvernement, ce texte a été enrichi de mesures pour intégrer la notion de territoire de recherche mais son adoption est désormais en suspens. La proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre a, elle, bien été adoptée et est donc renvoyée à la future dix-septième législature de l’Assemblée nationale.
La publication de plusieurs rapports menés par des sénateurs dans le cadre de missions d’information pourra néanmoins se poursuivre. […]
Plusieurs missions arrêtées à l’Assemblée nationale
À l’Assemblée nationale, d’autres missions sont concernées par la dissolution, à commencer par celle sur les urgences psychiatriques.
La commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public n’était pas aussi avancée dans ses travaux en cours, avec encore des auditions programmées les 12 et 13 juin.
Deux propositions de résolution concernant le monde la santé et du social ne seront pas non plus examinées selon le calendrier initial. […]
Enfin, des travaux de contrôle de l’action du Gouvernement vont aussi passer à l’as à l’Assemblée nationale. Le printemps social de l’évaluation de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale avait inscrit, dans son programme, les Ehpad centres de ressources territoriaux et les maisons de naissance. La mission d’évaluation des lois santé de 2019 et 2021, menée depuis fin février par la commission sociale, est également mise à l’arrêt.
Jérôme Robillard. Hospimédia. Lettre du 10 juin 2024