Associations. L’ Affichage, les règles à respecter.

Les communes doivent mettre à disposition des associations des espaces pour l’affichage public. Qu’il s’agisse d’affichage ou de diffusion de tracts, ces dernières doivent de leur côté respecter certaines obligations.

L’affichage public est réglementé par le Code de l’environnement (art. L.581-2). Selon l’article L.581-3, constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Surfaces d’affichage

Toute commune est ainsi tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’« affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Elle doit en informer directement ou sur demande ses habitants (article L.581-13). La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R.581-2 du Code de l’environ­nement. Elle est de 4 m2 pour les com­munes de moins de 2.000 habitants ; de 4 m2 + 2 m2 supplémentaires par tranche de 2.000 habitants supplémentaires pour les communes de 2.000 jusqu’à 10.000 habitants ; et de 12 m2 + 5 m2 supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10.000 habitants.

Affichage sauvage

L’affichage sur les vitrines des commerces ou en d’autres lieux privés est soumis à autorisation du propriétaire (ou son repré­sentant). L’affichage sans autorisation sur des supports autres que ceux prévus par la municipalité (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments par exemple) est illégal (articles L.581-4 et suivants et L.581-26 et suivants).

Le maire, ou le préfet, est en droit de procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité (article L.581-29) qui peut en outre être sanctionnée d’une amende délictuelle de 7 500 euros (article L.581-34).

Une touche de couleur

Les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique.

Si l’association imprime son affiche sur fond blanc, il faudra la recouvrir de caractères ou d’illustrations de couleur pour qu’aucune confusion ne soit possible avec les affiches administratives (article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Il suffit par exemple d’ajouter simplement à la main une touche de couleur : colorier au feutre une petite surface de l’affiche suffira. Il est aussi important de choisir un format d’affiche qui conviendra à l’ensemble des emplacements visés.

Contre-vérité

Votre message ne doit comporter aucune contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de nature à induire le lecteur en erreur (risque de tromperie ou de vol). Attention aussi à la diffamation (délit de presse prévu par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Si vous utilisez des images de personnes ou de bâtiments identifiables, il vous faut leur accord (article 9 du Code civil). Si vous n’êtes pas l’auteur des images vous devez obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Votre message ne doit pas non plus faire de publicité pour l’alcool ou le tabac, ni employer des termes susceptibles de créer une confusion avec des services publics communaux.

Attention enfin à ce que votre publicité reflète la gestion désintéressée afin d’éviter que votre association soit considérée comme concurrentielle du secteur marchand car sa non-soumission aux impôts commerciaux pourrait être remise en cause.

Sophie Weiler – Revue Associations N° 171

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