« Pour que les mentalités changent,
il faut des propositions de loi comme celle-ci »
Interview
Note : Comme toutes interviews les propos tenus n’engagent que l’interviewer… MC
La proposition de loi mettant fin à la notion de devoir conjugal dans le Code civil est une nouvelle étape pour faire évoluer les mentalités, même si elle ne fera pas tout, estime l’avocate Lilia Mhissen.
L’Assemblée nationale a entériné mercredi 28 janvier la fin du devoir conjugal en votant à l’unanimité une loi clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage.
C’est une avancée attendue de longue date par les associations féministes. Mercredi 28 janvier, les députés ont voté à l’unanimité pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage.
Cette proposition de loi transpartisane, qui doit encore être examinée par le Sénat, entend clarifier une ambiguïté du Code civil qui indique que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », souvent interprétée comme une « communauté de lit ».
Elle souhaite ainsi mettre fin à une croyance largement ancrée dans l’imaginaire collectif : celle selon laquelle « on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général », expliquait hier à la tribune la députée Marie-Charlotte Garin (Écologiste), qui a porté le texte aux côtés de son collègue Paul Christophe (Horizons).
Déjà l’an dernier, la notion de « devoir conjugal » avait été dévoyée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui avait donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Son avocate, maître Lilia Mhissen, avait alors espéré que cette jurisprudence marquerait « un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France ». Un an plus tard, qu’apporte cette nouvelle évolution législative ? Réponses de Lilia Mhissen.
- La notion de devoir conjugal est-elle encore aujourd’hui présente dans le droit français ?
Me Lilia Mhissen. Elle était effectivement toujours présente dans le droit français jusqu’à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme puisqu’en principe, les décisions de la CEDH ont l’autorité de la chose interprétée, et les juges français sont en principe tenus par ses décisions. J’ai donc du mal à imaginer qu’un magistrat français aurait rendu une décision contraire. La réelle avancée est qu’il s’agit ici d’une modification de l’article 215 du Code civil datant de 1804 qui permet d’acter très clairement ce changement, d’autant qu’il s’agit d’un des articles lus par le maire lors des célébrations de mariages. Il va donc y avoir un aspect pédagogique à cette réitération. Car même si le devoir conjugal n’est plus censé exister en France depuis 2025, on constate malheureusement qu’il est encore très présent dans les mentalités, que beaucoup d’hommes comme de femmes pensent qu’il existe un devoir de relations sexuelles entre époux.
- La notion de devoir conjugal est-elle encore souvent invoquée dans les décisions de justice ?
Je n’ai pas connaissance à mon niveau de toutes les décisions de justice, mais j’imagine que si une décision contraire à celle de la CEDH avait été rendue, elle aurait fait scandale.
La décision de justice rendue par la Cour européenne a d’ailleurs mis en lumière toute l’aberration de cette notion de devoir conjugal. En réalité, le viol entre époux est déjà puni par la loi, puisqu’il est inscrit dans le Code pénal depuis 1990. Subsistait pourtant cette notion de devoir conjugal auprès des juges aux affaires familiales de manière complètement archaïque.
Il y avait donc, jusqu’à l’an dernier, une injonction contradictoire entre considérer d’un côté que le viol entre époux existe et que tout rapport sexuel doit être consenti, et de l’autre le maintien cette notion de devoir conjugal qui impliquerait qu’il faut avoir des relations sexuelles dans le cadre d’un mariage. La décision de la CEDH du 23 janvier 2025, qui, je pense, va s’appliquer dans de très nombreuses affaires, dit bien que le consentement à un rapport sexuel doit être donné au moment du rapport sexuel et que le mariage ne vaut pas consentement à tous les rapports.
- Comment jugez-vous cette proposition de loi ? Est-elle suffisante pour prévenir les viols conjugaux ?
Est-ce qu’une loi change tout ? Oui et non. Il va falloir du temps avant qu’elle chemine dans les esprits. Il y a encore beaucoup de personnes qui pensent que le devoir conjugal existe. Mais pour que cela change, il faut des décisions de justice comme celle de la Cour européenne, et des propositions de loi comme celle votée hier à l’Assemblée. C’est une disposition qui va être rappelée lors de la célébration de tous les mariages. On peut donc espérer qu’avec le temps, les hommes et femmes vont finir par intégrer cette notion. Malheureusement, ça ne fera pas tout non plus.
Charlotte Arce. HuffingtonPost. Source (Lecture libre)
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