Libres jugements

… « Le Président n’est pas un chef de parti… »

« La qualification d’un régime semi-présidentiel pour un ou une constitutionnaliste n’a rien d’une évidence, car cette qualification n’est pas issue de la science du droit constitutionnel, mais de la science politique où elle sert à décrire le fonctionnement des institutions tel qu’il résulte d’une pratique politique. Or, la manière dont les institutions sont mises en œuvre n’est pas nécessairement conforme à ce que la Constitution prévoit et c’est souvent le cas pour la mise en œuvre de la Constitution de la Ve République.

Du point de vue du droit constitutionnel, la Ve République est un régime parlementaire, c’est-à-dire un régime qui partage le pouvoir de décider entre une majorité politique à l’Assemblée nationale et un gouvernement, responsable devant cette majorité politique. La situation que nous traversons actuellement nous le rappelle : notre régime n’accorde pas une place prépondérante au chef de l’État dans la conduite de la politique nationale.

Le cœur du pouvoir politique est, comme dans tout régime parlementaire, entre les mains d’un gouvernement, légitime et responsable, devant une majorité à l’Assemblée nationale. Dans la Constitution, à son article 5, le président de la République est présenté comme un arbitre, incarnant l’unité nationale, garant de la Constitution et du bon fonctionnement des pouvoirs institués. En aucun cas, il est pensé comme un chef de parti. Il est censé arbitrer les conflits entre le gouvernement et la majorité politique à l’Assemblée. En conséquence, il ne détient pas, dans la Constitution, des pouvoirs qui lui permettent de gouverner.

Au contraire, ces pouvoirs sont confiés au Premier ministre et au gouvernement qui « déterminent et conduisent la politique de la Nation », selon la Constitution. Le texte constitutionnel confie au président des pouvoirs lui permettant de faire appel à d’autres pouvoirs pour résoudre des crises entre le gouvernement et la majorité politique à l’Assemblée nationale.

Mais, depuis plus de 50 ans, le jeu politique a permis une captation, par le président de la République, des pouvoirs du gouvernement, en sa qualité de leader du parti majoritaire à l’Assemblée. Cette situation résulte d’un phénomène auquel les rédacteurs de la Constitution n’avaient pas songé à savoir qu’il pourrait exister en France un fait majoritaire, c’est-à-dire l’existence, au sortir des élections législatives, d’une majorité politique stable à l’Assemblée nationale qui soutienne, durant toute une législature, un gouvernement.

Ce fait majoritaire est apparu en 1962 à la suite des élections législatives provoquées par le Général de Gaulle, en réponse à la censure dont avait l’objet le gouvernement Georges Pompidou. De ces élections émerge une majorité absolue à l’Assemblée Nationale issue d’un même parti, celui du Général de Gaulle. Et, ce qui n’était qu’un phénomène insolite en 1962, s’est reproduit depuis à chaque élection, donnant même lieu parfois à des cohabitations, lorsque cette majorité absolue issue d’un même parti n’était pas issue du parti du président.

La spécificité de la situation actuelle est que ce fait majoritaire a disparu : aucun parti n’a obtenu, à lui seul, la majorité absolue des sièges à l’Assemblée, ce qui empêche ce fait majoritaire de résulter directement du suffrage. Cette situation, insolite en France, est celle que connaissent toutes les démocraties de l’Union Européenne.
Dans cette situation, le fait majoritaire se construit après le vote, par des alliances et des compromis entre le parti majoritaire et d’autres partis, qui se réunissent autour d’un programme commun pour installer un Premier ministre et un gouvernement qu’ils s’engagent à soutenir autour d’un projet partagé.

C’est ce qu’on n’arrive pas à faire actuellement alors que les autres pays européens, eux, y arrivent, certes, parfois, avec difficulté. En France, jusqu’à présent, le scrutin majoritaire combiné à la bipolarisation de l’offre politique avait permis aux partis de ne pas fonctionner ainsi. En effet, ce mode de scrutin produit des effets de loupe permettant à un parti qui recueille 35 % des votes, d’obtenir la majorité absolue des sièges à l’Assemblée. L’éclatement de l’offre politique a anéanti cette mécanique.

Les autres pays européens recourent au scrutin proportionnel. Or ce type de scrutin implique que la majorité politique qui gouverne ne sera pas issue du même parti, et donc la nécessité pour les partis de travailler ensemble. La majorité politique à l’Assemblée nationale devra se construire autour d’un budget résultant d’un compromis entre les forces politiques.

La difficulté à venir est que ce compromis n’a pas été construit, en amont du dépôt du projet de budget, autour d’un projet politique fédérateur d’une majorité. Car, dans un système parlementaire, les partis devraient se mettre d’accord sur le nom d’un Premier ministre autour d’un projet politique. Ça n’a pas été le cas ».

Marine Fleury – Maitresse de conférences en droit public – Chercheuse (ass.) à l’Institut des Sciences Juridiques et Philosophiques de la Sorbonne